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24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 d’actes dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier comme le rappelle l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

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Chambre 1-7

6780be2a780de3a214879f08

Appel

9 janvier 2025

L.411-1, L.412-1 à L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; *dit que le sort des meubles garnissant les lieux sera réglé selon les modalités prévues aux articles L.433-1, L433-2 et R.433-

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2ème chambre section C

651fa576c601f083189917f1

Appel

5 octobre 2023

L.161-1 du code de l'environnement, des articles 835 alinéa 1er et 491 du code de procédure civile, et des articles R.421-14 et suivants du code de l'urbanisme, de : - infirmer l'ordonnance du juge des

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Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5

Appel

27 octobre 2009

Visite médicale unique-reprise impossible, car danger immédiat pour la santé du salarié, selon l'article R241-51 du code du travail ".

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Pôle 1 - Chambre 8

603507ca9d35aa345b939b2f

Appel

30 juin 2016

Le 23 mai 2014, la bailleresse a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce

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3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9df8d0ccf000877e487

Appel

23 janvier 2024

mars 2014 pour non-respect des articles 972 et/ou 973 du Code Civil, - dire et juger nulles pour dol au visa de l'article 901 du Code civil les libéralités effectuées par Mme [J] [S] les 10 mars 2014

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Service des référés

66197c0f1b7735881a7c1687

T. Judiciaire

12 avril 2024

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau

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Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

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Pôle 4 - Chambre 2

6719e5015857dd64cbdaa590

Appel

23 octobre 2024

[B] [E], intimés, invitent la cour, au visa des article 9 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, 544 et 651 du code civil, et R1336-5 du code de la santé publique, à : - confirmer

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Expropriation

66b45f9cc979aae19b191c88

Appel

7 août 2024

L'article L322 -6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable

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1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f643e

Appel

27 octobre 2023

, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514

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1ère Chambre

66c8260b5372bffe8256300f

Appel

22 août 2024

période de quatre mois, durée qui se trouve rappelée par l'article L423-28 du même code.

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Chambre 4-1

67fdeb605af6a3e85961c98f

Appel

11 avril 2025

l 233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce. 1 - sur l'absence de consultation régulière du CSE Mme [G] soutient que la consultation par l'employeur des

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Pôle 4 - Chambre 3

662b43dcfe25450008314a1e

Appel

25 avril 2024

Aux termes de l'article 1103 du code civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

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Chambre sociale

6033a3ecc4815e5851b432af

Appel

4 mai 2017

[F] à lui payer 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens d'instance en ce compris ceux du référé préalable ainsi que les frais d'expertise

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210808

Cassation

12 novembre 2020

L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail

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2ème chambre

DTA_2002517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

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2ème chambre

DTA_2001479_20240125

Administratif

25 janvier 2024

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Deuxième Chambre

65d3af76c9d5768f5969f539

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Ils précisent qu’à la date d’acquisition, le 13 octobre 2020, l’action civile de la mairie soumise au délai de 10 ans de l’article L480-14 du code de l’urbanisme n’était pas prescrite et ne l’était pas

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