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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
6786b67cdf5b5c7d10ca5131
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L441-10 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc22eb797effb070171
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Motifs de la décision Par application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e98
25 juillet 2024
25 juillet 2024
COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2024, en audience publique
Source officielleTARIFICATION
67134bd4208351cec658649b
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En application de l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6782092cfa7a008e5409f370
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Condamné la SNC LA SOURCE à payer à la société BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST venant aux droits de la SA QUILLE la somme de 600.000 euros majorée des intérêts prévus à l'article L441-6 ancien du code de
Source officielleChambre 1-11 OP
65a77c198121050008662b23
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En deuxième lieu, il souligne que la facture n'était pas conforme aux dispositions de l'article L441-9 du code de commerce.
Source officiellePôle social
66335ba6c0d3e3fe99cae2ed
11 avril 2024
11 avril 2024
D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie de madame [S] [B] à savoir "rupture partielle ou transfixiante
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803daa9c3ba90f51dc74f6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
I - Sur la forme 1°) Sur le délai de consultation passive La société [4] soutient qu’en vertu de l’article R461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire doit informer l’employeur des dates
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf2b6a90a057d2a5a6a
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale et d'une jurisprudence constante, en matière d'accident du travail, les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69770ea3cdc6046d47bc312a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues en maladie professionnelle dans les mêmes conditions (alinéas 7 et 9 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49ee
20 octobre 2022
20 octobre 2022
», comme inscrite au tableau n° 4 des maladies professionnelles.
Source officielleChambre 4 SB
6348ff6763d497adffda3f8b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail/d'une maladie professionnelle s'étend
Source officielleChambre 10
69a3fbc5cdc6046d471f62b5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces visées, DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société FL MANAGEMENT
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa5e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 mars 2023, Mme [M] demande à la cour, sur le fondement des articles R.412-4, L.412-4, L.412-3, L.441-2-3, L.441-2-3-1 code des procédures civiles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b48d6014ba0b3c1a98
14 octobre 2024
14 octobre 2024
4 de l’article L 461-1 du Code de la sécurité sociale ne sont pas réunies - en tout état de cause, condamner la CPAM au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201620
9 septembre 2010
9 septembre 2010
1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 de cette loi ; que, selon le quatrième et le cinquième, le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201626
9 septembre 2010
9 septembre 2010
1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 de cette loi ; que, selon le quatrième et le cinquième, le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af674db6c6260008b53028
22 janvier 2024
22 janvier 2024
ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201571
10 octobre 2013
10 octobre 2013
201 alinéa 4 du code de Procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8439b68debe44f7e969
3 avril 2025
3 avril 2025
en application de l'article 446-1 du même code.
Source officiellePage 17 sur 44