Vu l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, Vu l'article 1353 du Code civil, S’agissant de la demande de provision au titre de la dette locative, l’article 835 du code de procédure civile impose au

en application du huitième alinéa de l'article L461-1.

Aux termes l'article L.43 l-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le code de la sécurité sociale se prescrivent par

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil, Vu les articles L.261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu le défaut

Il convient de retenir que, la loi du 27 juillet 2023 ne comprenant pas de disposition dérogeant à l’article 2 du Code civil et ne disposant que pour l’avenir, le délai de six semaines prévu en son article

1240 du code civil, -Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'article 2' de ce chapitre énonce : «' sont considérées comme tiers aux termes du contrat': - toute personne autre que l'assuré, - les assurés entre-eux.

[T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR : Sur la décision de prise en charge de l'accident du travail : Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences : L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [K] devant la [11] pour liquidation de ses droits, - condamné, le cas échéant, la [11] au versement de l'astreinte prévue par les articles L436-1 et R436-5 du code de la sécurité sociale à compter

conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; condamne les défendeurs au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

L. 420-1 du Code de commerce et de l'article 81 du Traité CE, - constater que le GIFAM et les sociétés appelantes exercent collectivement une position dominante au sens des article L. 420-2 du Code de

l'exception de celles prévues à l'article 606 du code civil et du ravalement.

L'article 936 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

L.433-3 que le prix proposé doit être au moins égal au prix le plus élevé payé par l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, sur une période

Débouter Mme [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.