AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69dec63ccdc6046d47410e89
5 septembre 2025
5 septembre 2025
L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
Source officiellePage 17 sur 75
6ème chambre 2ème section
67f0243402fc178212f7e480
4 avril 2025
4 avril 2025
L441-10 du Code de commerce à compter du 13 février 2023, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 2500€ au titre des frais irrépétibles et aux dépens dont distraction au profit de Me Emmanuelle
Source officielle