- Madame X... sollicitait le paiement de 17 jours de congés payés sur l'année 2008 : c'est très justement que le Conseil des Prud'hommes lui a rappelé les dispositions de l'article L3141-13 du Code du

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

- sur les indemnités de congés payés : Par application de l'article L3141-5 du code du travail, la période de travail effectif à prendre en compte pour déterminer le montant de l'indemnité des congés

L'article R. 341 - 2 de ce même code prévoit que : 1° l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des deux tiers sa capacité de travail; 2° le salaire de référence ne doit pas être supérieur

Conformément à l'article L341-1 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L 312-12 est déchu

2 du code des relations entre le public et l’administration.

Les dispositions de l'article L3141-5 du code du travail prévoient que sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes dans la limite d'une durée

sur le fondement de l'article 1235-5 du code du travail (ancienne version ; nouvelle version L1235-3 du code du travail) -416,42 euros à titre d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article

Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L3141-13du code du travail).

MOTIFS : Sur les rappels de salaire: Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

2009, fait générateur de la redevance en litige ; - la redevance n'est pas applicable en application des dispositions de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dès lors que les travaux n'ont pas

doit être apprécié le dispositif mis en 'uvre par l'employeur ; Attendu que d'autre part, l'article 4 de la directive de 2003 comme l'article L3121-33 du code du travail se réfère à « un temps de

MOTIFS Sur les congés payés : Selon l'article L3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ; la durée

Les articles L312-12, R312-5 et L341-4 du code de la consommation, dans leur version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016, ne s'appliquent pas au

de sécurité (article L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) - 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamner la SAS Vito au versement des sommes suivantes

. 8.Selon l'article L341-4 du même code, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°)invalides

déposés à la DIRECCTE, l'article L3314-2 du code du travail prévoit qu'elles sont exonérées de cotisations sociales si elles présentent un caractère aléatoire et résultent d'une formule de calcul liée