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-4 du code de la consommation et de l'article 1147 du code civil.

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Attendu que le délai biennal de la forclusion de l'article L311-37 du code de la consommation a commencé à courir à compter du mois de novembre 1998.

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l'application des articles L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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