L 322-9 du code de l'expropriation sont réunies ; - de fixer le prix d'aliénation à la somme totale de 1 500 000 euros se décomposant comme suit : - 938 883 euros au titre des constructions ; [337

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

pour un montant de 30.000 euros, outre 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

1602 du Code Civil, L217-8 du Code de la consommation, 1240 du Code Civil, 1231-1 du Code Civil, demandent au tribunal de :  Dire et juger que les dalles livrées par la société NOVES CERAM et fournies

En l'espèce, est prévu en page 6 de l'acte authentique de vente que : 'Pour satisfaire aux dispositions de l'article L261-11c du code de la construction et de l'habitation, le vendeur et l'acquéreur, ou

[X] pour financer l'acquisition d'un terrain situé [Adresse 8] et la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, remboursables respectivement en 300

Enfin, en vertu de l'article L1331-11-1 de ce code, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à

, Mme [I] a présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1104,1231-1 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 271-1 et suivants du Code de la construction et de

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 1er juin 2023, Monsieur et Madame [X] et [Z] [N] demandent au tribunal, au visa des articles 1137, 1104 et 1112-1 du code civil, L271-1 du code

L271-4 du code de la construction et de l'habitation, l'obligation de diligence d'information et de conseil du notaire, - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Mme [P] et le notaire Me [X] responsables

Les intimés font valoir que les réclamations des consorts [G] et [Z] sont mal fondées en droit et qu'elles sont forcloses au visa de l'article L261-7 du code de la construction et de l'habitation et 1648

à examiner les recours formés à l'encontre de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et QBE EUROPE SA/NV, Vu les articles L.111-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu la norme

Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1792-4-1 et suivants du code civil, - Dit

R. 643-3 du code de commerce, - Dit que le dossier de diagnostic technique sera annexé au cahier des conditions de la vente conformément aux dispositions de l'article L271-4 du code de la construction

Sur le chef de redressement n°4 Sur le fond Selon l'article L242-1 du code de sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' Pour le calcul des cotisations des assurances sociales

1601-3 du Code civil et L261-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’il ressort des stipulations mentionnées aux pages 17 et 18 de l’acte ; Que l’acte mentionne en pages 15 et 16 ,

suivants et D 441-2 du code de la construction et de l'habitation.

[B] en le privant d'une information essentielle et déterminante, peu important que le diagnostic parasitaire ne soit pas prévu à l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation.