Les requérants invoquaient comme moyen de défense l’article 7 de la Convention, en arguant que le tribunal de comté n’avait établi ni que la déportation était, en 1949, un crime contre l’humanité au regard

à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts () " et, aux termes du 3° de l'article L. 73 de code, peuvent être évalués d'office

Cour d'appel a violé l'article 82 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1- Le

de l'article 699 du code de procédure civile.

syndicale et 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article D. 82 de ce code : " L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, soit à la demande du chef de l'établissement dans lequel il exécute sa peine. / La décision

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Oliviers et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires Le Vintaprès la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

D..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 82-1, 181, 186, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, du

a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article   46 paragraphe   1 de la convention   ;   Ayant examiné les informations

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1981 dans les rôles de la commune de Villeneuve-de-Rivière ; 2°) lui accorde la réduction sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des

786 du Code de Procédure Civile).

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

110 de la loi du 17 juillet 1992, 382, 399, 404 à 407, 410, 414, 426-4, 435 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1431/ 82 et 2036/ 82 du Conseil et 3540/ 85 de la Commission, et des articles 591

Ce bail comprend une clause aux termes de laquelle, "par dérogation à l'article 1722 du code civil, au cas de destruction par suite d'incendie ou autre événement de la majeure partie des locaux loués,

1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1989, par laquelle le président du tribunal administratif d' Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application, de l'article