CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 30 septembre 2009

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  Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que dans cette affaire la Cour a constaté une violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée en raison d'une perquisition domiciliaire, en 1999, non conforme au droit interne (violation de l'article 8) ainsi que l'absence de recours efficaces à cet effet (violation de l'article 13) (voir détails dans l'Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article   46 paragraphe   1 de la convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;   DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe) qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)82   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire L.M. contre Italie     Résumé introductif de l'affaire   L'affaire concerne une violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée (violation de l'article 8) en raison d'une perquisition domiciliaire, en 1999, dont la légalité n'avait pas fait l'objet du contrôle prévu par l'article 352§4 du code italien de procédure pénale. L'affaire concerne également l'absence de voie de recours efficaces pour faire constater l'illégalité de la perquisition effectuée, notamment du fait que celle-ci n'avait pas abouti à une saisie de biens (violation de l'article 13).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total - 2 000 € 3   000 € 5 000 € Payé le 7/07/2005   b) Mesures individuelles   La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral et des frais et dépens, réparant ainsi toute conséquence résiduelle, pour la requérante, des violations constatées.     II.   Mesures générales   L'arrêt a été publié, en français, sur le site de la Cour de cassation italienne ( www.cortedicassazione.it ). L'adoption d'autres mesures d'ordre général n'a pas été estimée nécessaire, dans les circonstances spécifiques de l'affaire, du fait que la violation de l'article 8 constatée dans cette affaire résultait d'un manquement isolé au droit national (cf. §52 de l'arrêt).     III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime qu'aucune mesure individuelle n'est nécessaire et que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que l'Italie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 30 septembre 2009 lors de la 1065e réunion des Délégués des Ministres