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558 résultats pour « Article CTS 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La signification à personne, à domicile étant impossible, les formalités requises par les articles 656 et 658 du code de procédure civile ont été vêtues.

Source officielle

Page 17 sur 28

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CA

2ème chambre

5fdcad38a5f0e012680e0605

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, aujourd'hui articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie).

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdd1c226bd27e85a908fffb

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 6 avril 2018, la société Tape à l'Oeil demande à la cour d'appel sur le fondement des articles 5, 232 et 564 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d28

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

BIOLANDES et les MUTUELLES DU MANS aux dépens et au paiement de la somme de 6 000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que pour statuer ainsi, le Tribunal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e19ecdc6046d47051e33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670a1154f178dc2492b0f9ca

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3c35a7f24c18ebc4df3b

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

1240 du code civil.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03240_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes du I de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0d36a1876057df5d26a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance de l'article 696 du même code distraits au profit de M Luca, Avocat, sur ses offres de droit conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108696_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0304DEC000572204

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

Dispositions du code pénal relatives à l’empoisonnement a)   L’ancien code pénal Article 301 «   Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet de substances qui

Source officielle
CA

Chambre 4-4

633fc289e633183e2ee176be

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 5213-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f6622e034c1f8dc4588ad

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [P] [I] du surplus de ses demandes ; - débouté Maître [U] [V] de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a5809c919da7c4f175979c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la question du bien-fondé du titre de paiement L'article L1221-14 du code de la santé publique énonce que les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60365248af8aa7b34d508718

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

684 du code de procédure civile et de la convention de la Haye du 15 novembre 1965) **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63c1095dbf9fd47c90a13ba2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; - condamner tous succombant aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Verdon conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860cb

Appel

10 avril 2002

10 avril 2002

AXA ASSURANCES VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA CIE UAP INCENDIE ACCIDENTS ME BENOIT C/ X...

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1a38ac3a658931de47

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - débouté l'Etude de Notaires de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [P] du surplus de ses demandes, - débouté l'Etude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501900_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que l’AUE de la Corse aurait commis un manquement au regard des obligations qui lui incombe en vertu des dispositions des articles l’article L. 2152-3 du code de la commande

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696a98decdc6046d47923398

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VINCENT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle