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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301383_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour
Source officielleChambre sociale
64a7afe53bcaf505db696599
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielleChambre sociale
64a7afd73bcaf505db69654f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile de 1ère instance, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, - ordonner à la société EMPIRE de lui remettre les documents légaux
Source officielleChambre sociale
6364bb7de405357f749ea9a2
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L.4121-2 du même code.
Source officielleChambre sociale
635387f4513cb5adff943683
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Celle-ci oppose à cet effet qu'en application de l'article L 2101-2 du code des transports, M.
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405bd
20 avril 2023
20 avril 2023
700 du code de procédure civile, Condamné la SCI GRAPA à payer à la SARL DEUZIO la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SCI GRAPA aux dépens
Source officielleSociale C salle 3
66b5b1071eb0145eaea82f0a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc3d941f95da617c23af17
11 décembre 2018
11 décembre 2018
- réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602331_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de son article L. 1541-2 du même code : « I. – Sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l’attribution du contrat à la société d’économie
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bc90cdc6046d47b90874
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732d84cdc6046d4765279d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[R] à verser à la SARL [12] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd907f5
26 juin 2013
26 juin 2013
Il invoque les dispositions de l'article 331 du code de procédure civile pour soutenir que sa mise en cause devant la cour est tardive et irrecevable, puisque l'appelante devait l'appeler à la procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0510JUD005208909
10 mai 2016
10 mai 2016
43 ch. 1 al. 2 du Code pénal suisse (« CP ») et suspendit l’exécution de la peine (article 43 ch. 2 al. 1 CPS ; paragraphe 23 ci-dessous).
Source officielleChambre sociale
644b6387c51457d0f882dcb0
27 avril 2023
27 avril 2023
1343-2 du code civil, - débouter la société [I] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire le jugement à intervenir
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68de071a1bc19e7640ea3e07
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[M] tiré du non respect des articles du code du travail spécifiques au contrat de travail à temps partiel.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
-10 ; 2° A la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L. 3121-34 ; 3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et
Source officielleCh. Sociale -Section A
633d1fdf62f5393e2eb4495a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[N] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
64a7b0353bcaf505db69668a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L3121-18 du code du travail modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ayant repris l'ancien article L 3121-34 du même code prévoit que : La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne
Source officielle2ème CH - Section 2
67908b254143037ceabfbf0d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6968c808cdc6046d476149df
14 janvier 2026
14 janvier 2026
- sur la recevabilité de la demande nouvelle : La société [7] soutient d'abord, au visa de l'article 566 du code de procédure civile, le caractère irrecevable de cette demande, comme étant une
Source officiellePage 17 sur 26