que s'il l'estime recevable, régulière, et bien fondée ; En application de l'article R632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens

En quatrième lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Dans ces conditions, les dommages dont la société ACM demande réparation à l'Etat, doivent être regardés comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens de l'article L. 211-10 du code de

application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur Choukri X... aux dépens.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de convoquer M.

le 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013, le 1 de son article 17, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1315 du code civil, la charge de la preuve incombe à Jacques X...qui agit en restitution du véhicule litigieux.

En vertu de l’article 125 du code de de procédure civile, le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public.

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et

699 du code de procédure civile, comme en matière d'aide juridictionnelle.

En application des dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, M.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Elle ajoute que l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale ne lui impose pas de faire pratiquer une autopsie.