) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de loisirs " définies à l'article 1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal administratif a insuffisamment motivé son

En vertu des articles R. 511-12 et suivants du même code, ces élèves s'exposent, en cas de manquement à leurs obligations, aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article R. 511-13 de ce code, qui vont

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

1134 du Code civil.

II – Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, “I.

L.3171-4 du code du travail ; 2.

[I] la somme de 1250 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Par déclaration au greffe du 29 avril 2021, la société SOLOMAT SPORT SERVICE a formé appel de cette décision qui

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.

celle de la qualité, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Sport base en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut

Priorité est donnée : / 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ; / IV. -

des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.

II- Sur les atteintes aux droits Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.

était le salarié de la seule société France 2 jusqu'en 2010 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 du code du travail ; 2) ALORS QUE lorsqu'un salarié

; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu le code de la route ; Vu le code du sport ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2007-1133 du 24 juillet