HATVP · Avis (agent) — 19 juin 2025

 
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Avis n° 2025-239 du 17 juin 2025 
relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Sam Dautrevaux 
 
LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, 
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques concernant 
les membres de s cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la 
République ; 
- l’avis n° 2025-199 du 29 avril 2025 de la Haute Autorité relatif à la mobilité 
professionnelle de Monsieur Sam Dautrevaux ;  
- la saisine de la Haute Autorité en date du 19 mai 2025 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative  a saisi la Haute Autorité 
d’une demande d ’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Sam Dautrevaux , qui a 
occupé, du 7 novembr e au 23 décembre 202 4, le poste de conseiller chargé du sport 
professionnel et des grands évènements sportifs au sein du cabinet du ministre des sports, de la 
jeunesse et de la vie associative. Depuis avril 2025, l’intéressé exerce, par l’intermédiaire de la 
micro-entreprise Sam Dautrevaux Consulting , une activité de conseil en affaires publiques, 
relations publiques et communication de crise. 
 
2. L’intéressé souhaite  désormais rejoindre le Comité d’organisation des jeux 
Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 (COJOP 2030), personne morale de 
droit privé, en qualité de « chief of staff » du directeur général. 
 
 
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I. La saisine 
 
3. L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose  : « L’agent public 
cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou 
temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans 
son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, 
dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les 
fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 
 
4. Selon l’article 11 de la loi du 20  avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 
précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent 
occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de membre de cabinet 
ministériel. 
 
5. Monsieur Dautrevaux a occupé un tel emploi au cours des trois dernière s années et 
l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé. 
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle 
de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
6. Pour l’application de  l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le 
contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque 
de placer l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. 
Il implique, en second lieu, d ’examiner si cette activité comporte des risques de nature 
déontologique. À ce titre, l ’activité ne doit pas être susceptible de compromettr e ou mettre en 
cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service ou de méconnaître 
les principes déontologiques de dignité, d ’impartialité, de neutralité, d ’intégrité et de probité 
rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.   
 
7. En vertu de l’article L. 124-14 du code général de la fonction publique, le président de 
la Haute Autorité peut rendre, au nom de celle -ci, un avis de compatibilité, assorti 
éventuellement de réserves, dans le cas où l ’activité envisagée est manifestement compatible 
avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé. 
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors 
qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des trois 
dernières années, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise, soit de conclure 
avec elle un contrat de toute nature ou de formuler un avis sur un tel contrat, soit de proposer à     3 
 
l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou de formuler 
un avis sur de telles décisions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
9. Le COJOP 2030 est une association dont les statuts ont été signés le 25 février 2025 
par les présidents du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique 
et sportif français, par les présidents des conseils régionaux  Auvergne-Rhône-Alpes et 
Provence-Alpes-Côte d’Azur et par l’État. Il est chargé de planifier, organiser, financer et livrer 
les JOP Alpes 2030 ainsi que les événements associés.  
 
10. La Haute Autorité relève que si le COJOP 2030, créé pour une durée limitée  et sous 
un régime de monopole, intervient notamment dans les secteurs de l’événementiel, de la 
communication, du sponsoring (à travers la conclusion d’accords avec des entreprises privées) 
et du merchandising (à travers la commercialisation de produits dé rivés), il agit dans le cadre 
d’une mission d’intérêt général, avec pour objectif la planification, l’organisation, le 
financement et la livraison des JOP Alpes 2030 ainsi que des événements associés, et conclut 
des marchés publics pour satisfaire l’essentiel de ses besoins. Le COJOP 2030 ne saurait donc 
être qualifié d’entreprise privée au sens de l’article 432-13 du code pénal de sorte que le risque 
de prise illégale d’intérêts peut être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge 
pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
11. En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de 
Monsieur Dautrevaux n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par 
l’intéressé, des principes déontologiques qui s’imposaient à lui dans l’exercice de ses fonctions 
publiques, rappelés aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique.  
 
12. En second lieu, au regard des fonctions publiques exercées par Monsieur Dautrevaux 
au cours des trois dernièr es années ainsi que de la gouvernance et des objectifs assignés au 
COJOP 2030, la Haute Autorité ne relève aucun risque de mise en cause du fonctionnement 
normal, de l’indépendance ou de la neutralité de l’administration. 
 
13. La Haute Autorité rappelle toutefois qu’en application des articles L. 121-6 et L. 121-7 
du code général de la fonction publique, il incombe à Monsieur Dautrevaux de n’utiliser aucun 
document ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes 
fonctions publiques, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis de compatibilité est rendu au vu des informations fournies par l ’auteur de la 
saisine. Il ne vaut que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L’exercice 
de toute nouvelle activité professionnelle au sens de l ’article L. 124-4 du code général de la     4 
 
fonction publique, dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l’intéressé, 
devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
15. En application de l’article L. 124-15 du code général de la fonction publique, cet avis 
sera notifié à Monsieur Dautrevaux, à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie 
associative et au président du COJOP 2030.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Jean MAÏA