violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du code du travail, 33 et 34 du décret du 28 mars 1990 et de l'arrêté du 28 mars 1991, 122-3 du code pénal, 7, 9, 459 et 593 du code de procédure pénale

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 228-15, R. 225-10, R. 225-12 du Code de l'environnement, 9 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2000, 591 et 593 du Code de procédure

de l'article précité, et qu'elle trouve notamment ses limites, dans les délits de diffamation et d'injure définis comme suit ; que l'article 29 alinéa 1er de la loi de 1881 définit la diffamation comme

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

A..., pris de la violation des articles 122-2, 121-3, 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle option maréchalerie, des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, 111-3 et 111-4 du code pénal, 1382 du code civil, 591

précédentes, en tant que ministre des Sports, l’un des actes mentionnés à l’article 432-13 du code pénal. 4 2.2.

, - prononcer la nullité du contrat du 22 avril 2014 et du 2 juin 2015 pour dol, A titre subsidiaire sur l'erreur : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1110 du code civil

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

L. 212-1 du code du sport.

II-12-2-a du code du sport.

II-I de l'article A. 212-1 du même code ; 2.

[O] plutôt que de protéger l'intérêt général, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour rejeter le fait justificatif

A : AN 6-4-2010 n° 58198), selon laquelle le dispositif d'exclusion du droit à déduction prévu par l'article 206, IV-2-6° de l'annexe II au CGI ne s'applique pas aux véhicules dits " dérivés VP " qui ne

II-12-2-a du code du sport.

L'article A 212-182-2 du même code dispose de plus que : " Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l'article R. 212-92 figure en annexe II-12-3.

II-12-2-a du code du sport.