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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94535

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

ARRÊT DU 29 Mars 2019 N 472/19 No RG 17/01634 - No Portalis DBVT-V-B7B-QYKB AM/NB RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX en date

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310692_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En application des articles L. 1233-30, L. 1233-31, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, il incombe également à l'administration, dans le cadre de son contrôle global de la régularité de la procédure

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038135472

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

de l'article L. 521-2 du même code. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2410923_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 6.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 1.3.3.1

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1906442_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

soins généraux accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers définis aux articles R. 4311-1 à R. 4311-10 et à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1906694_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

soins généraux accomplissent les actes professionnels et dispensent les soins infirmiers définis aux articles R. 4311-1 à R. 4311-10 et à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f10c

Appel

22 février 2012

22 février 2012

en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005996_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

UD du PLU ; - il méconnait l'article UD 3 du même règlement ; - il méconnait l'article UP12 du PLU intercommunal et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UD 11 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908d2

Appel

12 juillet 2013

12 juillet 2013

- la condamner à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ab2523ba731fad7dd354f0

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

(l'article 1231 en réalité).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108945_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01960_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c0eca9bf26379030762

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

à la société la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0224DEC002077092

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

des débats du 17 mai 1990.

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d82

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162b24e4abc2618d50e04ef

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb5958480fd8374d960aa8

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

[M] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62736a4da58162057dac66c7

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Tous ces biens ont donc été considérés comme ayant été acquis par le locataire-gérant et comme étant sa propriété personnelle, conformément aux termes de l'article 12 du contrat susvisé, sans intégration

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a05b

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

IMMOSUD lui a donné congé pour le 12 mai 2001, pour motifs graves et légitimes, sur le fondement de l'article L. 145-17-1o du code de commerce. Le 3 janvier 2001, la S.A.R.L.

Source officielle

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