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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218586_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01887_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "

Source officielle
CA

TARIFICATION

6610e5dd74ef9f00086f63fe

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2212931_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02267_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

du c de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00826

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

1154 du code civil ; 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310692_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes l'article L. 1233-57-1 du code du travail : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01208

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 17 et 57 du Livre des procédures fiscales ; 2°) que les termes de comparaison cités dans la proposition de rectification du 30 septembre 2005 étaient

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101451_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

de l'article R. 57-7-68 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale et d'inexactitude matérielle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2111309_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

de 25 % prévue au 2 du 7° de l'article 158 du code général des impôts.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002871_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Enfin, il incombe à l'administration d'établir que le document comportant les indications prévues par les dispositions précitées des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales est parvenu

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21632_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002516_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " et aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100595_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par ailleurs, aux termes du 2 de l'article 38 du même code : " 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303422_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

La décision contestée, prise le 27 novembre 2023, se réfère aux articles R. 57-8-8 à R. 57-8-15 du code de procédure pénale et à la " loi du 24 novembre 2010 ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60369cc2effee83f080a160b

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

[N] sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement déféré, Déboute M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313392_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302813_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". L'article 223 du même code dispose que " () 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02400_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

L. 57.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008048236

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

Source officielle

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