Pour ce qui a trait à la prescription du titre dont le délai de dix ans est défini à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, le point de départ de ce délai doit être fixé au 6 juin

238 bis HA ancien, devenu l'article 217 undecies, l'article 1741 du Code général des impôts, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable

l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement

l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du

CONDAMNER solidairement la SAS DONUTS PARADISE et Madame [U] [I] au paiement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens

l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

Sur le droit de préemption de la société Espace Houville ULM : L'article L. 145-46-1 du code de commerce prévoit en son alinéa 6 que le droit de préemption n'est pas applicable à la cession

25 et encore 7,2 du règlement Bruxelles I Bis, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu les articles 1100 et 100-1 du code civil, - déclarer le tribunal judiciaire de Nice compétent pour statuer

vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat tendant à fixer

au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

articles L. 411-31, L. 411-46 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime ; 4°) ALORS QUE si la preuve des manquements du preneur à ses obligations de nature à justifier la résiliation du bail

que l'article L. 3121-46 du code du travail et l'article 4 de l'accord du 11 juillet 2008 relatif à l'organisation du temps de travail des cadres relevant du statut d'autonomie ; 3°/ que le non-respect

L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

Vu le code de justice administrative.