et de ne pas appliquer des dates de valeur négatives comme étant sans cause (article 1131 du code civil) ; 3) de calculer la durée de l'année civile sur 365 ou 366 jours et non sur 360 jours (articles

vocation à lui revenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. » Réponse de

des douanes, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369 et 414 du Code des douanes, 322 et 323

369 du nouveau code de procédure civile, en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 14 décembre 2005 ; Mais attendu que, selon l'article L. 621-126 du code de commerce

372 du nouveau Code de procédure civile n'avaient pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de

de cette preuve sur les époux X..., la Cour d'appel a violé les articles 683 et 1315 du Code civil ; 5°- Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le dommage qui résulterait de

328 du Code de procédure pénale puisque, selon les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, le président ne doit donner lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-

1231-6 du code civil.

RK..., domicilié [...] , 360°/ M. PP... DS..., domicilié [...] , 361°/ M. RT... DS..., domicilié [...] , 362°/ M. ZR... AH..., domicilié [...] , 363°/ M. YU... CI..., domicilié [...] , 364°/ M.

367 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 783 du code de procédure civile ORDONNER la jonction de l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] et [Adresse

362 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions mentionne d que la Cour et le jury, après en avoir délibéré puis voté en commun conformément à la loi et à la majorité condamnent

de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

388 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1974 par fausse application, de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; "en ce que A... et Z... marty ont été déclarés

785 du code de procédure civile.

(après-midi) : - « Puis, le président a poursuivi l'interrogatoire de l'accusé et reçu ses déclarations ; que les dispositions des articles 311 et 312 du code de procédure pénale ont été observées » (

d'incident contentieux ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-18, 132-24 du Code pénal, et 362 du Code

Violation des articles 363 à 368-1 du code civil.