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8 845 résultats pour « Article 322-28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110065

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

1147 (ancien, article 1231-1 nouveau) et 1315 (ancien, article 1353) du Code civil ; ALORS QUE 2°) la preuve du lien de causalité entre l'inexécution du contrat et le dommage, qui doit être direct, incombe

Source officielle

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CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

635b7193b201587f74be0129

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008259503

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6961eb5ccdc6046d47d03fde

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ils ont soulevé : - une irrégularité tirée du fait que l'hôpital n'est pas en mesure d'établir l'avis médical motivé prévu par l'article L. 3212-3 du code de la santé publique compte tenu de la fugue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01010

Cassation

24 novembre 2015

24 novembre 2015

L. 322-8 du code de l'énergie, ensemble l'article 7 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 ; 2°/ que ni la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 posant des principes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01191

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

destinataire des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 du code civil, 323 et 402 du code des douanes ; 2°/ que la preuve de la propriété d'un bien

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66313baa19f939ca6242fdee

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail : Selon les dispositions de l'article R. 321-2 du Code de la Sécurité Sociale, “en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

706-55 du code de procédure pénale. 28.

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b949b25a029d9e20daedbe

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

65a783e28121050008662e8f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la caractérisation du péril imminent Selon l'article L. 3212-1 du code précité, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201550_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Pour le domaine public défini à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, l'autorité désignée à l'article L. 322-10-4 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. "

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc1de5aa0323224d9e2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Certes, comme le soutient la société Enedis, selon l'article D.322-2 du code de l'énergie « Le gestionnaire du réseau prend les mesures qui lui incombent pour que la tension délivrée par le réseau soit

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba76

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement était imprécise, la cour d'appel, qui s'est livrée aux recherches invoquées par le moyen, a constaté que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01301

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

Source officielle
CA

Ch des expropriations

69fd7dd7cdc6046d47043ff8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L. 322-3 du code de l'expropriation d'utilité publique dispose que : 'La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02835_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Le service a, dès lors, regardé cette somme comme un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts et l’a imposée entre les mains de Mme A....

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd0d88b385d3778a55d364

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

LIBERVAL INVEST ne justifie d'aucun préjudice causé par la nullité invoquée, comme le prescrit l'article 114 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

670a1183f178dc2492b0fc68

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00763_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce même code : " 1.

Source officielle