Cour de Cassation · comm — 24 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 





 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2014), que les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot (les sociétés) ont déposé auprès de la société Electricité réseau distribution France (la société ERDF), gestionnaire du réseau public de distribution de l'électricité, une demande de raccordement de leurs projets d'installation de production éolienne ; que la demande de raccordement, qui concernait tant le réseau public de distribution de l'électricité que celui de transport, a été étudiée en lien avec la société Réseau de transport d'électricité (la société RTE), gestionnaire du réseau de transport ; que la société ERDF a transmis aux sociétés une proposition technique et financière (PTF) comprenant une solution de raccordement distincte du raccordement de référence initialement envisagé ; que les sociétés ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (Cordis) du différend les opposant à la société ERDF concernant les conditions de raccordement de leurs installations de production ; que, par décision du 22 octobre 2012, le Cordis a dit que la société ERDF avait manqué à son obligation de transparence dans le traitement des demandes de raccordement des installations de production des deux sociétés et lui a enjoint de leur adresser, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, un avenant à la PTF ; que la société ERDF a formé un recours ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu que la société ERDF fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 


 1°/ que ne pèse pas sur le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité l'obligation de fournir au demandeur au raccordement tous les éléments lui permettant d'apprécier le bien fondé de la PTF de raccordement ; qu'en reprochant à la société ERDF de ne pas avoir fourni aux sociétés Parc éolien de Crampon et de Puchot des éléments d'information relatifs aux choix techniques, aux délais et aux coûts associés aux solutions de raccordement et à leur « justification », la cour d'appel a violé l'article L. 322-8 du code de l'énergie, ensemble l'article 7 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 ;


 2°/ que ni la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 posant des principes d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement, ni la procédure de traitement des demandes de raccordement établie par la société ERDF ne présentent un caractère impératif ; qu'en décidant néanmoins que ces deux sources faisaient obligation à la société ERDF de communiquer aux sociétés Parc éolien de Crampon et de Puchot tous les éléments permettant d'apprécier le bien fondé de la proposition technique et financière de raccordement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;


 3°/ qu'il incombe au créancier d'une obligation de moyen d'établir que le débiteur n'a pas déployé l'ensemble des moyens auxquels il était tenu pour parvenir au résultat attendu ; qu'en déclarant que la société ERDF avait manqué à son obligation d'information sans avoir constaté qu'elle s'était abstenue de déployer tous les moyens qu'elle avait à sa disposition pour obtenir de la société RTE des réponses suffisantes aux questions de la société WKN, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ;


 4°/ que le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ne peut être tenu de répondre aux demandes d'information complémentaire qui lui sont faites par un demandeur au raccordement qu'à la condition qu'elles présentent un degré de précision suffisant pour qu'il puisse y être utilement répondu ; qu'en s'abstenant de vérifier si les demandes d'information complémentaire de la société WKN présentaient ce degré de précision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-8 du code de l'énergie et 7 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 ;


 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que l'article 7, I, du décret du 23 avril 2008 met à la charge du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité des obligations détaillées concernant la réalisation d'une étude de raccordement et la communication de ses résultats au producteur, l'arrêt retient que ces dernières ne trouvent leur sens et justification qu'au regard de l'obligation prévue à l'article L. 322-8 9, 4°, du code de l'énergie qui lui impose d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l'accès à ces réseaux ; qu'il relève que le contenu et la portée de cette obligation ont été précisés à l'article 1.3 de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 ; que de ces appréciations et constatations, la cour d'appel a déduit à bon droit que la société ERDF était tenue, au titre de son devoir de transparence, de fournir au producteur, demandeur de raccordement, les éléments lui permettant d'apprécier le bien-fondé des solutions qu'elle préconisait dans sa PTF, non seulement sur le choix de la solution de raccordement, sa consistance, ses délais et son coût, mais encore sur leur justification ; 


 Et attendu, en second lieu, qu'il incombe au débiteur d'une obligation de moyens d'établir qu'il a mis en oeuvre l'ensemble des moyens lui permettant d'exécuter son obligation ; qu'après avoir relevé que l'obtention des informations concernant les effets du raccordement envisagé sur le réseau de transport fait partie intégrante des missions du gestionnaire du réseau public de distribution conformément à l'article 7.3.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement, l'arrêt retient qu'il revient à la société ERDF, dans le cadre de son obligation de moyens, de recueillir auprès de la société RTE les informations nécessaires à l'instruction de la demande de raccordement afin d'être en mesure d'établir la PTF adéquate, et de veiller à ce que la société RTE lui apporte des réponses aux questions posées, permettant, sous réserve de confidentialité, d'éclairer utilement le candidat au raccordement ; qu'après avoir décrit les démarches entreprises par les sociétés productrices pour obtenir des explications complémentaires, les échanges intervenus entre les sociétés ERDF et RTE et les éléments communiqués par la société ERDF aux sociétés productrices, et précisé l'objet de leurs demandes, l'arrêt retient qu'aucune réponse satisfaisante n'a été apportée à leurs demandes d'informations relatives aux solutions de raccordement, adressées par lettres des 26 mai 2011, 3 août 2011, 13, 16 et 22 septembre 2011, 14 octobre 2011 et 23 janvier 2012 ; que de ces constatations et appréciations la cour d'appel a déduit à bon droit que la société ERDF, qui n'a pas permis aux sociétés d'évaluer, avant la signature de la PTF, la solution alternative de raccordement retenue, distincte de la solution de raccordement de référence, a manqué à ses obligations ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches :


 Attendu que la société ERDF fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre la même décision en ce qu'elle lui ordonnait d'adresser aux sociétés, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, un avenant de PTF conforme aux motifs de celle-ci alors, selon moyen :

1°/ que l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2007 réserve au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et au demandeur au raccordement la possibilité de prendre l'initiative de proposer une solution de raccordement différente de l'opération de raccordement de référence ; que le gestionnaire du réseau public de transport ne peut formuler que des solutions de transport de l'électricité ; qu'ayant fait ressortir que le gestionnaire du réseau public de transport avait proposé dans un courrier du 17 mai 2011 un transport de l'électricité du site de production vers le poste de Blocaux et que le gestionnaire du réseau de distribution s'était contenté de relayer cette information au demandeur au raccordement, tout en déduisant des déclarations du premier que les deux gestionnaires de réseau avaient pris l'initiative de proposer une solution alternative de raccordement au réseau de distribution, ne tirant pas ainsi les conséquences de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 1er et 5 de l'arrêté du 28 août 2007, ensemble l'article L. 341-2 du code de l'énergie ;


 2°/ qu'en affirmant que la société WKN s'était contentée dans son courrier du 26 mai 2011 d'accepter le principe de la solution de raccordement alternative dont elle n'avait pas pris l'initiative, quand elle y avait exprimé sa préférence pour un raccordement au poste de Blocaux plutôt qu'un raccordement au poste d'Alleux qui lui était également proposé, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit en violation de l'article 1134 du code civil ;


 Mais attendu qu'après avoir rappelé, par motifs propres et adoptés, que la société ERDF, saisie d'une demande de raccordement concernant à la fois le réseau public de distribution et le réseau public de transport, devait étudier cette demande en lien avec la société RTE afin d'être en mesure d'établir la PTF adéquate, que l'opération de raccordement de référence correspondait à un raccordement au poste source d'Alleux conformément à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007, et que le raccordement au nouveau poste source de "Blocaux" avait été proposé par la société RTE par lettre du 17 mai 2011 au regard du potentiel de raccordement nul sur le site d'Alleux, c'est à bon droit, et sans dénaturation, que la cour d'appel a retenu que cette solution alternative ne résultait pas de l'initiative du demandeur au raccordement et que les surcoûts en résultant ne devaient pas être mis à sa charge ; que le moyen n'est pas fondé ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le même moyen, pris en sa deuxième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société ERDF aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quinze.



MOYENS ANNEXES au présent arrêt


 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société ERDF


 PREMIER MOYEN DE CASSATION 


 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours formé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (la société ERDF, l'exposante) tendant à l'annulation de la décision du CoRDIS en date du 22 octobre 2012 par laquelle ce dernier déclarait qu'il avait manqué à son obligation de transparence dans le traitement des demandes de raccordement des installations de production de deux producteurs d'électricité (les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot) ;


 AUX MOTIFS QUE le gestionnaire du réseau public de distribution, qui se trouvait en situation de monopole vis-à-vis des utilisateurs du réseau public de distribution qui demandaient leur raccordement, était tenu d'assurer l'accès à ce réseau des installations de production dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'obligation de transpa-rence fixée par la loi procédant de la garantie de l'accès au réseau dans des conditions objectives et non discriminatoires ; qu'il était vrai que l'article 5 du décret n° 2003 - 229 du 13 mars 2003 disposait que « l'étude de raccordement (était) menée dans un cadre transparent et non discriminatoire» ; que le décret du 23 avril 2008 qui n'avait pas formellement reproduit les précisions figurant dans les dispositions précitées de l'article 5 du décret n° 2003-229 concernant la conduite de l'étude de raccordement des installations de consommation dans un cadre transparent et non discriminatoire, n'avait pas pour autant réduit en cela la portée et l'étendue de l'obligation légale de transparence incombant au gestionnaire de réseau en ce qui concernait les demandes d'accès à l'égard des producteurs ; que les termes du I de l'article 7 du décret du 23 avril 2008 mettaient à la charge de ERDF des obligations particulièrement détaillées et précises en ce qui concernait le contenu et la méthode gouvernant l'étude de raccordement, qui ne trouvaient leur sens et leur justification qu'en raison de l'obligation légale de traitement transparent, objectif et non discriminatoire des demandes d'accès au réseau ; que la Commission de régulation de l'énergie avait clairement précisé et explicité le contenu et la portée de l'obligation de transparence pesant sur le gestionnaire du réseau public de distribution dans une délibération du 11 juin 2009 en indiquant que la proposition technique et financière élaborée par le gestionnaire du réseau devait, notamment, exposer et justifier le délai de mise à disposition du raccordement, ainsi que le montant de la contribution, que la solution de raccordement proposée devait également être clairement présentée ainsi que, le cas échéant, l'opération de raccordement de référence, que le gestionnaire de réseau public de distribution répondait aux éventuelles demandes d'informations complémentaires du demandeur concernant les résultats présentés dans le respect de ses obligations de confidentialité" ; que le CoRDIS avait pu décider, en application du I de l'article 7 décret précité du 23 avril 2008, que, saisie d'une demande de raccordement au réseau public de distribution, ERDF était soumise, lors de l'établissement de la proposition technique et financière, à une obligation de traitement transparent et non-discriminatoire et, qu'à ce titre, il lui revenait de fournir au producteur, demandeur de raccordement, tous les éléments lui permettant d'apprécier le bien fondé des solutions qu'elle préconisait ; que la décision du CoRdis ne revenait pas à imposer à ERDF une obligation systématique de répondre à toutes les demandes d'informations, quelle que soit leur nature, qui étaient formulées par le candidat au raccordement, dès lors qu'il ressortait des courriers échangés que les demandes de WKN au nom des parcs éoliens avaient seulement pour objet de lui permettre d'apprécier le bien fondé de la proposition technique et financière et que les gestionnaires du réseau de distribution et de transport pouvaient s'opposer à la communication d'informations confidentielles ; qu'il résultait du I de l'article 7 du décret précité du 23 avril 2008 que l'obligation de transparence de ERDF couvrait non seulement le choix de la solution de raccordement, la consistance du raccordement et les délais de raccordement mais encore le coût de l'opération de raccordement, étant précisé que l'obligation de transparence portait logiquement, non seulement sur l'indication de ces différentes informations mais également sur leur justification ; que, concernant le coût détaillé de la solution de raccordement, avant même le processus d'établissement de la proposition technique et financière, l'article 13 de la délibération de la CRE du 11 juin 2009 disposait que « tout demandeur (devait) pouvoir évaluer les coûts ainsi que les délais associés à cette opération. Par conséquent, il conven(ait) que ce demandeur eût accès aux données nécessaires pour établir sa propre estimation ou qu'il pût demander cette estimation au gestionnaire de réseau public de distribution concerné » ; que, s'agissant spécialement du coût du raccordement, l'obligation de transparence était renforcée dès que le processus d'établissement de la proposition technique et financière était engagé et que, dès lors, étaient précises, non seulement les coûts de la solution de raccordement proposé mais également ceux de la solution technique de référence ; qu'il ne pouvait non plus être utilement contesté que l'obtention des informations concernant les effets du raccordement envisagé sur le réseau de transport faisait partie intégrante des missions du gestionnaire du réseau public de distribution ; que, concernant spécialement la consultation, intervenue en l'espèce, du gestionnaire du réseau public de transport (RTE), il était rappelé que l'article 7.3.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA au réseau public de distribution concédé à ERDF énonçait, « le cas échéant, ERDF consulte RTE pour étudier l'impact du raccordement de cette installation sur le réseau public de transport »; qu'en application de la procédure de traitement des demandes de raccordement, il revenait ainsi à ERDF, en sa qualité de gestionnaire de réseau en charge du raccordement, dès lors qu'elle était saisie d'une demande de raccordement concernant à la fois le réseau public de distribution et le réseau public de transport, d'étudier cette demande en lien avec RTE et de recueillir auprès d'elle les informations nécessaires à l'instruction de la demande de raccordement afin d'être en mesure d'établir la PTF adéquate ; que lorsqu'une demande de raccordement au réseau public de distribution impliquait que le gestionnaire de ce réseau interroge le gestionnaire du réseau public de transport, ERDF devait veiller à ce que RTE apporte des réponses aux questions qui lui étaient posées et que, sous réserve de confidentialité, ces réponses lui permettent d'éclairer utilement le candidat au raccordement ; que l'obligation qui était faite dans un tel cadre au gestionnaire du réseau, sous le contrôle du CoRDIS saisi d'un différend et le cas échéant sous le contrôle de la cour, de s'assurer que RTE réponde aux questions qui lui étaient soumises, ne revenait pas pour autant à imputer à ERDF, au titre de l'exécution de cette obligation de moyens, des éventuels manquements du gestionnaire du réseau de transport ; que, par des motifs adoptés, le CoRDIS avait à juste titre relevé un manquement à l'obligation de transparence du gestionnaire du réseau de distribution, dès lors qu'il ressortait du dossier que la société WKN France avait demandé à plusieurs reprises à ERDF des informations ou demandes de compléments sur les solutions de raccordement qui lui étaient proposées, notamment par courriers des 26 mai 2011, 3 août 2011, 13, 16 et 22 septembre 2011, 14 octobre 2011 et 23 janvier 2012 sans obtenir de réponse satisfaisante au stade de l'instruction de la demande ; qu'il ressortait également du dossier que la tenue de réunions n'avait pas non plus permis à WKN France d'obtenir des réponses à ses interrogations concernant les choix techniques, les délais et les coûts associés à la solution de raccordement et que les échanges de courriers postérieurs à ces réunions faisaient état de réponses insuffisantes ; que ces circonstances n'avaient pas permis aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot d'évaluer, avant la signature de la proposition technique et financière, la solution alternative de raccordement finalement retenue par la société ERDF et distincte de la solution de raccordement de référence, que ce n'était d'ailleurs qu'au prix de quatre mesures d'instruction complémentaires, à l'initiative du rapporteur, que les éléments permettant de déterminer le détail des coûts des deux solutions de raccordement en présence avaient été connus (v. arrêt attaqué, pp. 9 à 12) ;


 ALORS QUE, d'une part, ne pèse pas sur le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité l'obligation de fournir au demandeur au raccordement tous les éléments lui permettant d'apprécier le bien fondé de la proposition technique et financière de raccordement ; qu'en reprochant à la société ERDF de ne pas avoir fourni aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot des éléments d'information relatifs aux choix techniques, aux délais et aux coûts associés aux solutions de raccordement et à leur « justification », la cour d'appel a violé l'article L. 322-8 du code de l'énergie, ensemble l'article 7 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 ;


 ALORS QUE, d'autre part, ni la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 posant des principes d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement, ni la procédure de traitement des demandes de raccordement établie par la société ERDF ne présentent un caractère impératif ; qu'en décidant néanmoins que ces deux sources faisaient obligation à l'exposante de communiquer aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot tous les éléments permettant d'apprécier le bien fondé de la proposition technique et financière de raccordement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;


 ALORS QUE, subsidiairement, il incombe au créancier d'une obligation de moyen d'établir que le débiteur n'a pas déployé l'ensemble des moyens auxquels il était tenu pour parvenir au résultat attendu ; qu'en déclarant que la société ERDF avait manqué à son obligation d'information sans avoir constaté qu'elle s'était abstenue de déployer tous les moyens qu'elle avait à sa disposition pour obtenir de la société RTE des réponses suffisantes aux questions de la société WKN, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ;


 ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, le gestion-naire du réseau public de distribution d'électricité ne peut être tenu de répondre aux demandes d'information complémentaire qui lui sont faites par un demandeur au raccordement qu'à la condition qu'elles présentent un degré de précision suffisant pour qu'il puisse y être utilement répondu ; qu'en s'abstenant de vérifier si les demandes d'information complémentaire de la société WKN présentaient ce degré de précision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-8 du code de l'énergie et 7 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008.


 SECOND MOYEN DE CASSATION 


 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours formé par le gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité (la société ERDF, l'exposante) tendant à l'annulation de la décision du CoRDIS en date du 22 octobre 2012 lui ayant ordonné d'adresser à deux producteurs d'électricité (les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot), dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, un avenant de proposition technique et financière conforme aux motifs de celle-ci ;


 AUX MOTIFS QUE le CoRDIS avait, par des motifs adoptés, décidé qu'il ressortait des pièces du dossier que le raccordement des installations de production des sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot au nouveau poste source de «Blocaux » avait été proposé par la société RTE, le 17 mai 2041, en indiquant que le « potentiel de raccordement étant nul sur Alleux et le site de Dargies étant à 17 km de Blocaux, nous proposons un raccordement sur le site de Blocaux sur le TR 225/HTA » ; que la société ERDF avait relayé cette information aux sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot dans sa lettre du 24 mai 2011 ; que, par conséquent, la solution de raccordement sur le poste source de « Blocaux » correspondait à une alternative à la solution de raccordement de référence, proposée par les gestionnaires de réseaux et dont la société WKN France s'était bornée à accepter le principe, sans en être l'initiatrice, dans sa lettre en date du 26 mai 2011 ; qu'en application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 28 août 2007, le CoRDIS était en droit de décider que les surcoûts entre la solution proposée pour un raccordement au poste source de « Blocaux » dans la proposition technique et financière du 18 juillet 2011 et la solution de raccordement de référence, pour un raccordement au poste source d'« Alleux » devaient être mis à la charge de ERDF (v. arrêt attaqué, p. 14) ;


 ALORS QUE l'article 5 de de l'arrêté du 28 août 2007 réserve au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et au demandeur au raccordement la possibilité de prendre l'initiative de proposer une solution de raccordement différente de l'opération de raccordement de référence ; que le gestionnaire du réseau public de transport ne peut formuler que des solutions de transport de l'électricité ; qu'ayant fait ressortir que le gestionnaire du réseau public de transport avait proposé dans un courrier du 17 mai 2011 un transport de l'électricité du site de production vers le poste de Blocaux et que le gestionnaire du réseau de distribution s'était contenté de relayer cette information au demandeur au raccordement, tout en déduisant des déclarations du premier que les deux gestionnaires de réseau avaient pris l'initiative de proposer une solution alternative de raccordement au réseau de distribution, ne tirant pas ainsi les conséquences de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 1er et 5 de l'arrêté du 28 août 2007, ensemble l'article L. 341-2 du code de l'énergie ;


 ALORS QUE, en outre, en déclarant que la société RTE avait proposé dans son courrier électronique du 17 mai 2011 adressé à la société ERDF une solution de raccordement au poste de Blocaux, alternative au raccordement de référence au poste d'Alleux, quand elle y avait maintenu la possibilité d'un raccordement à ce dernier poste et avait laissé le choix de la solution au demandeur au raccordement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit en violation de l'article 1134 du code civil ;


 ALORS QUE, enfin, en affirmant que la société WKN s'était contentée dans son courrier du 26 mai 2011 d'accepter le principe de la solution de raccordement alternative dont elle n'avait pas pris l'initiative, quand elle y avait exprimé sa préférence pour un raccordement au poste de Blocaux plutôt qu'un raccordement au poste d'Alleux qui lui était également proposé, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit en violation de l'article 1134 du code civil.