AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
62ce63a29a20ce9fcf1268c7
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, se trouve dès lors engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officiellePage 17 sur 54
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88ea5
22 janvier 2007
22 janvier 2007
le recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle