entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du point 3 de l’article UC 3 du règlement

D'une part, il résulte des articles 1, 2.4 et 2.6 des conditions particulières du contrat d'assurance couvrant les dommages aux biens n°PN100042 conclu entre la société Balcia Insurance SE et la commune

480 du code de procédure civile. 2°) ALORS QU' en considérant que l'article 2.1 2.8 de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2013, qui concerne « les personnels dont l'activité

[M] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

314-1 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré

8.2 de cet accord, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur.

[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

700 du code de procédure civile.

L.1134-1 du code du travail.

[R] et Mme [B] est sans objet. 2.2 Sur la demande d'annulation de l'accord L'article 114 du code de procédure civile dispose qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme

[Z] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La société ATLANTIQUE PAYSAGES sera déboutée de sa demande en ce sens. 2- Sur les demandes reconventionnelles 2.1- Sur le remboursement de la somme de 1 535.40 euros L’article 1231-1 du code civil

articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.

dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

2.2 de l'accord collectif, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la