L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

en application des dispositions de l'article A. 444-32 du code de commerce

2.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain de Nice Côte d'Azur relatif aux hauteurs ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, la commune de [Localité 3] a demandé de : 'Vu l'Article L. 124-3 du Code Assurances, Vu l'Article 46 du Code de Procédure Civile,

. ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants du code des assurances, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu la jurisprudence

pour la somme de 22 244,32 euros, du 30 octobre 2020 au 9 juin 2021 inclus pour un montant de 65 102,86 euros, à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

A... les dépens et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2316-20, L. 2312-8 et L. 2315-94 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions des articles L. 2316-20, L. 2316-1, L. 2315-94 et L. 2112-8 du code du travail que si

Enfin, elle sollicite 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio deux sommes de 5 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais exposés en appel.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

étant inclus dans ses prix.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.

L. 1411-1 du code des transports, L. 132-4 du code de commerce et 2.2. du contrat type de commission de transport approuvé par décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer

[N] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile , - constater la faute lourde de M.

Par suite, les conclusions de sa requête, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.