1134 du code civil ; que cette clause est de plus suffisamment claire et précise pour recevoir une application, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une interprétation comme à cru pouvoir le décider

du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

158 du code général des impôts, à savoir " aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions.

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

D'autre part, l'article 117 quater du code général des impôts dispose, dans sa version applicable au litige : " I.-1.

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

de cassation, proposé par Me Roger pour Bernard A... et la société Socotec, et pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal ancien, des articles L. 111-23, R. 111-38 et R. 111-39 du Code

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.

d’urbanisme prévue à l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme n’est pas limitative ; - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Dès lors, les moyens de la requête dirigés contre les motifs selon lesquels le projet envisagé méconnaissait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, s'agissant des travaux portant sur le réseau public

L'article 111 du même code prévoit que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

L'article 111 du même code prévoit que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

L'article 111 du même code prévoit que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

L'article 111 du même code prévoit que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.