Germany (no. 71917/01) and Man Ferrostaal and Alfred Töpfer Stiftung v. Germany (no.   10260/02).   (The decision is available in French and English).

inopposabilité aux tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 mars 2010), que, par acte de partage du 4 janvier 1985, deux parcelles numérotées 1029 et 1030 ont été attribuées respectivement à Alfred

CONTRÔLE TECHNIQUE ALFRED DANEY Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège 325, bd Alfred-Daney 33000 BORDEAUX représentée par Maître Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS

Preliminary objection allowed (six month period);Violation of Art 6-1;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient

Preliminary objections allowed (non exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 3;Violation of Art. 13;Pecuniary and non-pecuniary damage - award

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par Mme X…, en sa qualité d'exploitante à titre individuel du commerce de fleurs Le Lys d'Albret, contre la société Pompes funèbres

et Edmé Sommier, de celle située au 48 rue Alfred et Edmé Sommier sur le territoire de sa commune.

Alfred, demeurant ...

xa0;    Application No. 17157/90                       by Gottfried WEISE and Alfred

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Exploitation Alfred X..., société anonyme, dont le siège est ...

  12 regarding the alleged discrimination against him in the exercise of his (active) right to vote, by reason of the ethnic and territorial limitations governing the elections to, and composition

standpoint in the exercise of the “active” right to vote rather than the “passive” aspect of that right • Establishment of voters’ victim status required a sufficient direct link between them and the alleged

demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle située boulevard Alfred

Vu la requête enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Alfred X... et M.

référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à tous les occupants sans droit ni titre de la parcelle située en bordure du boulevard Alfred

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 avril 1977) d'avoir, à la fois, prononcé l'extension à Alfred X... de la liquidation des biens commune de la société SOGICO

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE ALFRED X...

Alfred Michel Marie Y...