Cour de Cassation · civ3 — 3 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE ALFRED X... ET DEMOISELLE X..., SA FILLE, REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE QUE BAUDIER, PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT QUI AVAIT ETE DONNE A BAIL AUX EPOUX ALFRED X... ET QU'ELLES OCCUPENT DEPUIS LE DECES D'ALFRED X..., A FORME CONTRE ELLES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE CONGE NE POUVAIT PRODUIRE EFFET A LEUR EGARD PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE NOTIFIE A HENRI X..., FILS D'UN PREMIER LIT D'ALFRED X..., ET QUE, D'AUTRE PART, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXCIPAIT DE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE QU'IL N'OCCUPAIT NI EN VERTU D'UNE LOCATION, INEXISTANTE EN DROIT, NI EN VERTU D'UNE OCCUPATION PROPREMENT DITE AU SENS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PUISQUE, S'IL AVAIT ETE LEGALEMENT OCCUPANT IL AURAIT ETE RELOGE, CE QUI LUI AURAIT INTERDIT L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QU'EN DEPIT DU DEFAUT DE NOTIFICATION D'UN CONGE A HENRI X..., LE CONGE DELIVRE A DAME X... ET A DEMOISELLE X... N'EN CONSERVAIT PAS MOINS TOUTE SA VALIDITE A L'EGARD DE CELLES-CI ;



ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE BAUDIER PRODUIT PLUSIEURS QUITTANCES DE LOYER AINSI QUE DES TALONS DE CHEQUES POSTAUX RELATIFS A DES VERSEMENTS MENSUELS DE 100 FRANCS AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DE JANVIER 1965 A DECEMBRE 1966 ;



 QU'IL JUSTIFIE DE SON ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET A LA TAXE D'HABITATION POUR CE LOGEMENT ;



 QUE LES LIENS DE FAMILLE Y... BAUDIER AUX PROPRIETAIRES JUSTIFIAIENT LA MODICITE DU LOYER" ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'A LA SUITE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 1967, "BAUDIER, JUSQUE-LA LOCATAIRE, ETAIT DEVENU OCCUPANT DE LOCAUX SITUES DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE", ELLE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 20-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN ADMETTANT QUE "L'OFFRE DE RELOGEMENT QUI AURAIT PU LUI ETRE FAITE PAR L'ADMINISTRATION NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'ACTION EN REPRISE" ;



QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.