les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par les mémoires ampliatif et personnel, pris de la violation de la loi

.] ; que le tribunal correctionnel a déclaré Mme Virginie X..., assurée par la société Pacifica assurances, coupable d'homicide involontaire et responsable à hauteur de 85%, a accordé diverses sommes aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 85-10.354/K et 85-10. 450, formés par la société à responsabilité limitée NOUVELLE

du 6 juillet 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et les articles 10, 17, 21 et 85 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alphonse Y..., viticulteur, demeurant à Sauziers, commune de Puy Notre Dame (Maine-et-Loire)

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, préliminaire, 85

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par délibérations 85-23 et 85-24 en date du 6 décembre 1985, le comité syndical de l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS

à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, et 44, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires à la

Les textes applicables sont ceux, pour les règles de fond, en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière, le 8 février 2016. 13.

l'ASSOCIATION DES PECHEURS AUX FILETS ET ENGINS GARONNE, ISLE ET DORDOGNE MARITIMES, dont le siège est au Foyer Communal à Genissac (33420), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 85

du règlement CEE 3820/85 du 20 décembre 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

de la violation du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, indépendamment de la solution par elle retenue sur la demande d'annulation ; que dès lors

85/3820/CEE du 20 décembre 1985 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors du contrôle des feuilles d'enregistrement d'un ensemble routier

123/85 dans les conditions prévues à l'article 7 de ce règlement, entré en vigueur le 1er juillet 1985, c'est-à-dire en cours d'exécution du contrat, afin d'en faire échapper les dispositions à la nullité

n° 66-537 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du nouveau Code de commerce, 197 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 626-2 et suivants du nouveau

ordonnées par lui ; qu'en l'espèce il s'agit d'une expertise ordonnée par le tribunal de commerce ; qu'elle a été versée au dossier de la procédure et soumise au débat contradictoire ; que dès lors

, selon le texte, n'ont pas compétence pour statuer sur l'application des articles 85 et 86 du Traité CEE dès d lors qu'une procédure a été engagée par la Commission conformément à l'article 3 du règlement

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 5-2 du réglement communautaire 123-85, qui renvoie expressément à l'article