Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 420-4 du Code des assurances ; Attendu que, lorsque la garantie due par l'assureur est insuffisante pour réparer en totalité

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SwissLife Assurances de Biens demande au tribunal de : Vu l'article L.112-4 du code des assurances, Vu l'article 1170 du code civil

civil, L. 112-2, L. 242-1 et L. 521-4 du code des assurances, aux fins de : - la condamner au paiement de 65 000 euros au titre du préjudice patrimonial subi a raison de la destruction du véhicule ; -

Il résulte de l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, déclaré d'ordre public par l'article L. 111-2 de ce code, que le délai imparti à l'assuré pour donner avis à l'assureur de tout sinistre de

remboursements à hauteur de 50 % de la prise en charge limitée à 24 mois consécutifs d'inscription aux ASSEDIC ; que, par suite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 140-4

qu'en déduisant l'inopposabilité, à l'assuré, de la déchéance de garantie de ce que la clause était "imprimée" dans les mêmes caractères que les autres, la cour d'appel aurait violé l'article L. 112-4

la presse et que celle-ci était directement impliquée dans la réalisation de l'accident, aurait, en refusant d'appliquer la loi du 5 juillet 1985, violé l'article 1er de cette loi et l'article L. 211-4

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article A. 132-4 du code des assurances ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel

4 du code des assurances.

Elle en déduit que l'article A. 132-4 du code des assurances n'est qu'un modèle contenant les informations minimales.

du code des assurances. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

de l'intégralité de ses demandes , A titre subsidiaire Si par extraordinaire la cour entrait en voie de condamnation, Vu l'article L 141-4 du code des assurances, Constatant que la société

souscrites pour le prêt ... du 10 décembre 1998, l'arrêt énonce qu'en matière d'assurance de groupe, pour satisfaire aux dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances, ni l'assureur, ni le

, Vu l'article L112-4 du code des assurances, Vu l'article L133-2 du code de la consommation, - de réformer le jugement déféré et statuant à nouveau, - de juger que le véhicule Fendt a été volé

civil et L. 211-1 du Code des assurances, et, de deuxième part, d'avoir fait une fausse application de l'article R. 211-4 de ce dernier Code, pris dans sa rédaction issue du décret du 26 mars 1993 ; qu'il

A l'appui de son appel relevé le 21 mars 1997, Monsieur Jean-Pierre Z... expose qu'en vertu des dispositions de l'article L.112-4 du Code des assurances qui prévoient la signature, au titre des mentions

civil, L. 141-4 du code des assurances, ensemble l'article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Attendu que pour débouter M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-4 du Code des assurances ; Attendu que ce texte, aux termes duquel les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances