C B de libérer, sans délai, le logement dédié aux demandeurs d'asile situé 7, rue Alain Gerbault à Nantes (44200) géré par le CADA SOS Solidarités ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec

général de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a résilié la convention " prestation de service - espace rencontre " n° PS ER 2021-02 conclue le 23 juin 2021 avec l'association CERAF Solidarités

A doit être regardé comme sollicitant l'annulation de cette décision. 2.

Mme A demande l'annulation de cette décision. 2.

selon l'arrêt attaqué, que, le 19 septembre 1983, Mme X... a acquis de la société SODEVAM (la société) plusieurs lots de copropriété d'un immeuble moyennant le prix de 4 000 000 francs dont la somme de 2

X... était le gérant, a été mise en liquidation des biens le 15 mars 1985 ; que le receveur des Impôts de Boulogne-Sud a produit le 2 septembre 1985 entre les mains du syndic sa créance au titre des impositions

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE AG SIEGE SOCIAL 8 RUE HENRI SAINTE CLAIRE DEVILLE 92500 RUEIL-MALMAISON non comparant Société TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE

de 4 392,77 euros au titre de la période de mars à octobre 2020 et une somme de 8 092,92 euros au titre de la période de novembre 2020 à avril 2022, le tout correspondant à des indus de revenu de solidarité

La solidarité ne se présumant pas, les dettes nées du fonctionnement d’une indivision ne sont solidaires entre indivisaires que par l’effet de la loi ou d’une stipulation expresse.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation M.

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée et tromperie, a condamné le premier à 2

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par la ville d'Amiens, en qualité de documentaliste à l'Ecole supérieure d'art et de design, selon un contrat emploi-solidarité

prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2,

[U], [T] et [V] pour la période postérieure au 31 mai 2013 ; qu'en le condamnant cependant solidairement à indemniser la société [2] de la totalité des vols commis par MM.

X..., gérant de la société Arms, et son épouse, se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société à l'égard de la BNP à concurrence de la somme de 250 000 francs ; que le 13 juin 1993

[B] [X], 2°/ Mme [I] [R], épouse [X], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 19-20.439 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre

part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations de service qu'il avait facturées à ses membres ; qu'estimant que ne pouvait être exonérée en application de l'article L.651-3, alinéa 2,