Codes de loi français

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Décret du 13 octobre 1954 Art. 2

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : -Décret du 13 octobre 1954 Art. 4

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : -Décret du 13 octobre 1954 Art. 7

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : -Décret du 13 octobre 1954 Art. 3

Article 28-14

Les articles L. 114-13 et L. 114-18 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : -Décret du 13 octobre 1954 Art. 5

Article 12

Les chefs d'entreprise sont tenus de désigner un médecin pour procéder aux examens prescrits à l'art. 13.

Article 87

-En Guyane, par dérogation à l'article 13, le préfet est assisté dans l'exercice de ses fonctions :

Article Annexe

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 13 janvier 2013 Art. null

Article 90

L6361-13

Article 1

Les titres de séjour et documents prévus par le décret susvisé du 13 mai 1975 sont les suivants :

Article L5421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 86

La tentative des délits prévus à l'article L. 5421-13 est punie des mêmes peines.

Article L724-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 62

L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole.

Article R412-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

La durée de la période d'essai, prévue à l'article L. 412-13, se décompte de manière calendaire.

Article Annexe II

CONDUCTEUR D'ENGINS DE TRAVAUX PUBLICS ET CARRIÈRES (première session 2027) Arrêté du 13

Article L821-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 42

Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13, une société doit remplir les conditions suivantes : 1° La majorité des droits de vote de la société sont détenus par des commissaires aux comptes ou des

Article R3452-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94

renseignées ou renseignées de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ; 4° D'exécuter un service de transport public routier de marchandises sans avoir à bord du véhicule le titre administratif de transport requis par le 1° de l'article R. 3411-13

Article 2

Le corps des professeurs de sport est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 8

Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens sont, dans tous les cas, publiées au bulletin par application des articles 13, 14, 100 et 104 du décret n° 67-1120 du