Article L724-7-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie législative›Livre VII : Dispositions sociales›Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles›Chapitre IV : Contrôles›Section 1 : Contrôle par l'administration et les agents habilités›Sous-section 2 : Contrôle par les agents des caisses de mutualité sociale agricole et les autres agents habilités.›L724-7-1

Article L724-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 62

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

L'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole.

Articles cités dans le texte

Article L243-13

PrécédentArticle L724-7 SuivantArticle L724-7-2

← Retour au Code rural (nouveau)