Article 28-14

Code inconnu

En vigueurDepuis le 28 décembre 2023

Texte de l'article

Les articles L. 114-13 et L. 114-18 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

81 décisions liées

Décisions mentionnant Article 28-14 — à vérifier avec chaque décision.

Cellule juge unique

DTA_2406966_20251212

Référés et Recours

625fa5788361df277dc59971

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0704JUD004170116