1 du code de procédure pénale : M.

Il en déduit que le congé délivré sur le fondement de l'article L 411-6 du code rural et de la pêche maritime est valable.

1 du code de procédure pénale : M.

Babeuf à Fecamp (Seine-Maritime), 2 ) M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La CHAMBRE SYNDICALE TYPOGRAPHIQUE NICOISE, sise Bourse du Travail CGT, à Nice (Alpes-Maritimes), 4

, sont soumises à la prescription annale de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail.

de procédure civile ; Mais attendu que l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale a organisé un contentieux général de la sécurité sociale, dont relèvent les contestations relatives au régime

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 242-1, L. 242-3-1 et L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable à la cause et de l'article 2 du code de procédure

... 11) inspecteurs de la sécurité des navires et du travail maritime, les personnels des catégories suivantes affectés à des tâches de contrôle des navires : a) inspecteurs de la navigation et du travail

pénal, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 15 et 21, alinéa 3, de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

demande et en défense ; Sur le pourvoi d'AL Otaibi et de la société d'assurances "Les Mutuelles du Mans" ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 476, 512 et 591 du Code

* * * FAITS ET PROCÉDURE : 1- Mme [M] [G] veuve [L] (M.

et suivants du Code rural, 4, 7 du décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 créant le parc national des Cévennes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Vu : - la le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Selon l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire

à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la

A, représenté par Me Lavie, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer