La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical d'une patiente à son tuteur

de leur mère, Mme C B, et de prononcer le dessaisissement de son tuteur, M.

le préposé du CHS du VINATIER, en qualité de tuteur, par un jugement du juge des tutelles de LYON, en date du 25 février 2010, à la requête commune de ses nièces : - madame Michèle Y

constaté à l'occasion d'une inspection dans les locaux de l'établissement, l'absence d'un directeur autorisé dans des conditions réglementaires ; le fait que des enseignants étaient en situation administrative

Monsieur [J] [M] est présent en personne mais n’est représenté ni par son tuteur, ni par un avocat.

Elle soutient que : - le juge des tutelles de Châteauroux lui a confié, le 4 août 2022, la tutelle de Mme A ; - Mme A a été admise en unité de soins de longue durée (USLD) à Blois le 20 avril 2022

et Amis d’Enfants Inadaptés du Sénonais à sa demande de communication du dossier médical de Monsieur X, majeur protégé dont la demanderesse est la tutrice.

Par jugement rendu le 21 mars 2015, le juge des tutelles de Cahors, révisant la mesure, a maintenu [Z] [R] sous tutelle, a mis fin aux fonctions de subrogé-tuteur d'[Y] [R] et a maintenu l'ALISE en qualité

A..., agissant en qualité de tutrice de sa fille majeure, Karine A..., demande au tribunal : 1°) de constater les carences manifestes de l’ancien organisme de tutelle ou les administrations concernées

Y... représenté par sa tutrice Mme Brune Y..., à payer à M. X... diverses sommes ; que M.

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme Adrienne X..., administratice légale sous contrôle judiciaire des biens de son fils Bernard X..., né le 26 juin 1962,

Elle précise enfin que l’article L. 1111-2 du code de la santé publique permet que le droit d'accès garanti au patient sous tutelle puisse être exercé par le tuteur.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B..., agissant en qualité de tuteur de M. A...

Il explique être en conflit avec sa famille avec sa tutrice qui raconte n’importe quoi. Il se dit très satisfait des soignants et souhaite reste encore hospitalisé.

Elle a, le 28 juillet suivant, par l’intermédiaire de l’association CRIFO sa tutrice légale, formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision auprès de la commission de recours

Vu leur connexité, joint les pourvois n C 93-44.787 et E 93-44.789; Attendu, selon les deux arrêts attaqués, que l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN), placée sous la tutelle

de leur mère, Mme C B, et de prononcer le dessaisissement de son tuteur, M.