TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 4 avril 2026, 2026, le 15 avril 2026 et le 17 avril 2026, M. A... B... saisit le tribunal de ses échanges de mails avec des services de tutelles et l’Union départementale des associations familiales (Udaf) et indique qu’il souhaite « attaquer l’Udaf de Blois ». 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».  
 
2. Dans l'exercice de sa mission de tutrice, l'UDAF est soumise au seul contrôle du juge des tutelles, conformément aux dispositions des articles 416 et 417 du code civil. Par suite, l'action de M. A... B... tendant à mettre en cause la gestion de cette mission ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, sa requête doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
Fait à Orléans, le 21 avril 2026. 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.