Cour d'Appel — 22 février 2011

COUR D'APPEL DE LYON 


6ème Chambre 


ARRET DU 22 Février 2011 




R. G : 10/ 04453 


Appel contre une décision du Juge des tutelles de LYON RG 2009/ 01023 du 25 février 2010 




APPELANT : 


M. Robert X..., majeur protégé 
né le 07 Novembre 1923 à LYON (69004) 
Centre Hospitalier LE VINATIER

... 

69677 BRON CEDEX 
non comparant 




INTIMES : 


M. LE PREPOSE DU CHS LE VINATIER

... 

69677 BRON CEDEX 


non comparant 




Mme Michèle Y...


... 

01360 BALAN 
non comparante 






Mme Renée Z...


... 

69210 SAVIGNY 


non comparante 




Mme Nicole A...


... 

01120 NIEVROZ 
non comparante 








L'audience de plaidoiries a eu lieu le 19 Janvier 2011 


L'affaire a été mise en délibéré au 22 Février 2011 




COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :
- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport
-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller
-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller 


Assistée pendant les débats de Patricia LE FLOCH, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier 
En présence lors des débats de : 
Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO, substitut général 




Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile. 


Signé par Jean-Paul MATHIEU, président et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



FAITS ET PROCEDURE 


Monsieur Robert X..., né le 4 novembre 1923, résidant au centre hospitalier LE VINATIER, a été placé sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois, avec désignation de monsieur le préposé du CHS du VINATIER, en qualité de tuteur, par un jugement du juge des tutelles de LYON, en date du 25 février 2010, à la requête commune de ses nièces :
- madame Michèle Y...

- madame Renée Z...

- madame Nicole A.... 


Monsieur X... est veuf et il aurait un fils Christian né en 1951 qui vivrait en ALLEMAGNE, avec lequel il a rompu tout lien. 


Monsieur X... a été entendu par le juge des tutelles, à l'hôpital, le 16 janvier 2010 ; il a exprimé notamment qu'il voudrait retourner dans son appartement, ce que le Docteur B... ne veut pas, qu'il sait très bien s'occuper de ses affaires et ne pense pas devoir être aidé ; que ce n'est pas la peine de désigner une personne pour s'occuper de lui. 


Le jugement du 25 février 2010 a été porté à la connaissance de monsieur X... le 6 avril 2010. Par une lettre simple reçue le 20 mai 2010, ce dernier a fait opposition au jugement. 


Le Procureur général conclut à l'irrecevabilité de l'appel, la notification de la décision ayant été faite le 6 avril 2010. 


DISCUSSION 


Le jugement du Juge des tutelles est en date du 25 février 1010. La notification du jugement a été faite à monsieur X... le 6 avril 2010. Le délai pour faire appel est de quinze jours à compter de la notification. 


L'appel de monsieur X... est daté du 17 mai 2010, reçu au greffe du tribunal d'instance le 20 mai 2010. 


L'appel est en conséquence tardif et il est irrecevable. 




PAR CES MOTIFS 


La Cour 


Déclare monsieur X... irrecevable en son appel. 


Laisse les dépens à la charge du TRESOR PUBLIC. 




L'adjoint administratif, Le Président faisant fonction de greffier.