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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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6ème Chambre
DTA_2105938_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, l'arrêté portant abrogation des 15 points de nouvelle bonification indiciaire, qui ne saurait être regardé comme un acte recognitif dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163e7c3a3681400d0dcd8b9
14 janvier 2010
14 janvier 2010
1er bis du livre premier du code civil, qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française, dans sa rédaction de 1973, qui s'était lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2518105_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02041_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle prévoit qu'à compter du 1er mai 2020, seuls les navires inscrits sur une liste recognitive tenue par le directeur du parc au titre de ses dispositions pourront être utilisés pour l'exercice d'une
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2507940_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
En conséquence de l'effet recognitif de cette protection, qui implique que le préfet délivre un titre de séjour dans les conditions rappelées au point 2, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110694
21 novembre 2018
21 novembre 2018
.] ; que, dès lors que son père était de statut de droit local et n'a pas souscrit de déclaration récognitive de nationalité française, M. A...
Source officielleciv3
61372198cd580146773f513a
15 octobre 1991
15 octobre 1991
moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le droit de passage accordé aux époux Z... était la conséquence d'un état d'enclave qui n'existait plus et que le titre
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6979d334cdc6046d47f52e78
27 janvier 2026
27 janvier 2026
tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, jugé irrecevable la requête de Mme [N] [Y], rejeté sa demande au titre
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f90
1 décembre 2003
1 décembre 2003
voie publique ; qu'en tout cas Madame Catherine Y... ne bénéficie pas d'une servitude conventionnelle de passage sur son fonds (parcelles actuellement Z... 286 et 90) dès lors qu'elle est dépourvue de titre
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df32eb797effb07023c
28 avril 2022
28 avril 2022
SUR CE, Sur l'accomplissement des formalités procédurales Aux termes de l'article 1043, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une
Source officielleciv1
60794beb9ba5988459c443fd
17 juin 1980
17 juin 1980
FRANCAIS DE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN, QUE NI LUI NI SON PERE N'AVAIENT RENONCE A LEUR STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, QU'IL N'AVAIT PAS SOUSCRIT, LORS DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, LA DECLARATION RECOGNITIVE
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00862_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
lesquelles la préfète du Rhône leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel ils pourraient être éloignés d'office et à titre
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2200545_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
réfugié ou de la protection subsidiaire ; - elle ne pouvait déposer une demande de revenu de solidarité active avant d'avoir obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et la délivrance d'un titre
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300175_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du préjudice moral et la somme de 500 001 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00990_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le bénéfice de la protection subsidiaire, comme l’octroi de la qualité de réfugié, revêt un caractère recognitif qui est réputé rétroagir à la date d’entrée en France du requérant.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65833fb63ea7c8c1129c07a7
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il indique dans ses conclusions que son grand-père maternel, [Z] [I] a souscrit une déclaration recognitive de nationalite française le 26 mai 1964.
Source officielleciv3
61372359cd580146774089b9
15 décembre 1999
15 décembre 1999
alors, selon le moyen, "qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher si le comportement manifesté par les propriétaires du fonds servant ne constituait pas, du fait de sa permanence, un aveu recognitif
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b0389f19e8c50f8d193
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'audience du 15 février 2024 à l'audience de plaidoiries du 4 juillet 2024, MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre
Source officielle1/2/1 nationalité A
6a0e006dcdc6046d4759b849
20 mai 2026
20 mai 2026
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain. En l'espèce, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603543874f38ee6d26a913a6
24 mai 2016
24 mai 2016
[M] [S] qui prie la cour d'infirmer le jugement, d'ordonner la délivrance à son profit d'un certificat de nationalité française et de condamner l'Etat à lui verser 1.500 € au titre de l'article 700 du
Source officiellePage 16 sur 52