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243 694 résultats pour « textes applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053727691

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

. - TEXTES APPLICABLES. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - DROIT AU SÉJOUR DES RESSORTISSANTS ALGÉRIENS - RÉGIME ENTIÈREMENT DÉFINI PAR L'ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968- CONSÉQUENCE - INAPPLICABILITÉ

Résumé IA — à vérifier

Page 16 sur 12185

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201333

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise à la page 2 de l'arrêt n° 723 F-P + B, en ce qu'il mentionne, au visa des textes

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868790

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

TEXTES FISCAUX. TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE). - APPLICABILITÉ À MAYOTTE DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-COMORIENNE - EXISTENCE. | 46-01-03-02-04 OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619029

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

19-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -Note du directeur général des impôts non publiée au Journal officiel. | 19-01-

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

607943609ba5988459c42204

Cassation

6 octobre 1976

6 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, EN SON TEXTE APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX, ENCORE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00883

Cassation

3 septembre 2013

3 septembre 2013

" L'article L. 611-2- II du code de commerce, en ce qu'il dispose que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619934

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

19-01-01-02-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - DANS LE TEMPS - PROCEDURE CONTENTIEUSE -Loi interprétative postérieure à une

Résumé IA — à vérifier
TCOM

6ème Chambre A

6a196b2ecdc6046d475a903e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420ca0

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

du Code pénal "refondu" ainsi que les textes applicables au moment des faits", "que l'absence des dispositions des articles 173 et 174 est sans incidence, le procureur général ayant versé au dossier ces

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201098

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, les indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit sont majorées ; qu'en se bornant à affirmer qu'en l'état des textes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007673711

Admin. suprême

25 mars 1983

25 mars 1983

. | 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Régime fiscal des successions.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022024122

Admin. suprême

22 mars 2010

22 mars 2010

TEXTES APPLICABLES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007945134

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

. | 335-01-01-02,RJ1,RJ2 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention relative aux droits de l'enfant - Applicabilité - Articles 6 et 28 - Absence (1)

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215751

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

L. 351-11 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) - CAUSES INTERRUPTIVES - NOTION - A) DÉTERMINATION DES TEXTES APPLICABLES - B) INCLUSION - RÉCEPTION PAR LE LOCATAIRE DE LA MISE EN DEMEURE AVEC

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053618170

Admin. suprême

2 mars 2026

2 mars 2026

. - TEXTE APPLICABLE. - CONTRIBUTION SPÉCIALE SANCTIONNANT L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN ÉTRANGER, REMPLACÉE PAR UNE AMENDE ADMINISTRATIVE SANCTIONNANT LES MÊMES FAITS (LOI DU 26 JANVIER 2024 ET DÉCRET DU 9

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030189616

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

droit peut être exercé ainsi que des délais qui sont impartis à cet effet aux intéressés, des éléments constitutifs de ce droit ; qu'ainsi, et à moins qu'une disposition expresse y fasse obstacle, un texte

Source officielle
CC

cr

évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/Viviane X

6137256ccd5801467741d975

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

de partie civile omet d'énoncer la qualification exacte des faits incriminés (la seule mention à ce sujet étant "ces faits constituant le délit de diffamation") et qui, indiquant cumulativement des textes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013888

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

qui, notamment, assurent la liberté de circulation et d'établissement ; qu'ainsi, le requérant n'est fondé à soutenir ni que sa demande de titre de séjour devait être examinée au regard des règles applicables

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a1893a2cdc6046d4747e340

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce commandement, régulièrement dénoncé à la CCAPEX, visait la clause résolutoire pour le non-règlement des loyers et rappelait les textes applicables.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100882

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

introductif d'instance ; qu'au surplus, le fait que l'assignation contienne des éléments précis pour qualifier le fait incriminé est insuffisant à pallier le manquement de visa du texte applicable ; que

Source officielle