AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053727691
26 mars 2026
26 mars 2026
. - TEXTES APPLICABLES. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - DROIT AU SÉJOUR DES RESSORTISSANTS ALGÉRIENS - RÉGIME ENTIÈREMENT DÉFINI PAR L'ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968- CONSÉQUENCE - INAPPLICABILITÉ
Résumé IA — à vérifierPage 16 sur 12185
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201333
17 septembre 2015
17 septembre 2015
l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise à la page 2 de l'arrêt n° 723 F-P + B, en ce qu'il mentionne, au visa des textes
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