ADMINISTRATIF — 26 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053727691
- Date
- 26 mars 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT335-01-01-02 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - TEXTES APPLICABLES. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - DROIT AU SÉJOUR DES RESSORTISSANTS ALGÉRIENS - RÉGIME ENTIÈREMENT DÉFINI PAR L'ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968- CONSÉQUENCE - INAPPLICABILITÉ AUX RESSORTISSANTS ALGÉRIENS DES ARTICLES L. 432-2 ET L. 433-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE RELATIFS AU RENOUVELLEMENT DE LA CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE OU PLURIANNUELLE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 26 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053727691
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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