Le projet de plan prévoit : * La poursuite de l'activité, * Le règlement dès l'arrêté du plan des créances superprivilégiées, des frais de justice, et des créances inférieures à 500 €, * Le paiement

Le projet de plan prévoit : * la poursuite de l'activité, * le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement immédiat de la créance superprivilégiée, *

Le projet de plan de proposé est le suivant: Règlement immédiat des créances inférieures à 500 €; Règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS en 3 mensualités accordées (pour 6 demandées) ; Subordination

avoir produit aux débats une déclaration de créance ayant entrainé l'inscription de sa créance sur le relevé de créances établi par le représentant des créanciers et sur le relevé de créances superprivilégiées

au sein d'une même classe les parties affectées partageant une communauté d'intérêt économique suffisante entre elles : […] Le projet de plan prévoit les mesures suivantes : * [Localité 2] superprivilégiées

opérations de liquidation judiciaire font apparaître les insuffisances d'actifs suivantes : MAGNOLIA GROUPE Passif antérieur vérifié et définitivement admis à la procédure collective Passif superprivilégié

demande de : Condamner à titre provisionnel l'association MOUVEMENT d'AFFIRMATION DES JEUNES LESBIENNES, [H] et [Localité 2] à payer à l'AGS IDF OUEST la somme de 40.771,94 € au titre de la créance superprivilégiée

le plan de redressement, il avait fait valoir que jamais il ne leur fut soumis de propositions de règlement pour recueillir leur avis puisque n'ont finalement été consultés que les créanciers superprivilégiés

du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise, * Fixe la durée du dit plan à 10 ans * Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : Remboursement de la créance superprivilégié

passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise, * Fixe la durée du dit plan à 8 ans * Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : * Remboursement de la créance superprivilégié

être respecté un équilibre constant de trésorerie, et que si la première échéance, honorée au début de l'année 2011, représentait seulement 3 % du passif, il s'y est ajouté le remboursement du superprivilège

Créances superprivilégiées 28 030,97 € Le règlement des créances superprivilégiées, autrement dit des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du Code

: paiement d'un acompte de 10% lors de la demande d'étalement de la créance superprivilégiée des AGS et remboursement du solde en 24 mensualités, dont la première à venir à l'homologation du plan, *

le passif de la société à la date de sa liquidation ; qu'en retenant que les actifs de l'entreprise devaient être consacrés à l'apurement du passif et au paiement des créances privilégiées et superprivilégiées

articles 123 et 134 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que les institutions de garantie disposent d'un délai de 5 jours suivant la réception des relevés de créances salariales superprivilégiées

créance de 50 à 60 %" mais "lui a seulement fait part des hypothèses envisagées par le syndic , lesquelles se sont avérées inexactes pour des motifs tenant à l'attitude de tiers" ou de créanciers superprivilégiés

date du 14 avril 2026, le CGEA Île-de-France Ouest (AGS – Assurance Garantie des Salaires) a indiqué accepter le principe d'un remboursement échelonné en 24 échéances mensuelles de ses créances superprivilégiées

, la trésorerie reste positive sur la période ainsi que le démontre le tableau de cash-flow actualisé présenté ci-dessus : […] Plan d'apurement du passif de VASCULAR THERAPY Pour la créance superprivilégiée