AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société d'organisation de loisirs et spectacles (SOLS), dont

, distincts ou séparés où sont autorisés les jeux mentionnés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1959, que leurs fonctions soient liées directement aux jeux ou qu'elles se rattachent aux services

publicitaires, qui comporte le règlement du jeu, au verso même du message publicitaire et un avertissement " à lire attentivement " qui permet au consommateur de comprendre la règle du jeu et de réaliser

pour retransmettre les combats ; que ce contrat définissait l'enveloppe globale due par l'organisateur, le nombre minimal de soirées que la société devait organiser et le nombre de combats mettant en jeu

dirigée par Mohamed X..., propriétaire exploitant de cet appareil, a fait l'objet d'un contrôle qui a révélé que, pour 13 appareils automatiques exploités au cours de l'année 1995, la taxe sur les spectacles

d'argent moyennant une mise de fond, ce qui caractérise l'existence d'une maison de jeux ; que la tenue d'une maison de jeux de hasard constitue la quatrième catégorie de spectacle et le tarif de l'imposition

que l'association RYF a été créée en janvier 2009 avec pour objet de développer et promouvoir une amicale de bridge, que l'enquête diligentée a établi que cette association dissimulait un cercle de jeux

L'administration des douanes et droits indirects l'a fait citer pour des infractions fiscales, ouverture de maison de jeux de hasard sans déclaration préalable, absence de comptabilités générale et spéciale

- LA SOCIETE MANEGES X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2005, qui, pour infractions à la législation fiscale sur les maisons de jeux

réservées, accessibles aux seules personnes munies d'une carte spéciale justifiant de l'acquittement d'un droit de timbre, alors que, depuis, le droit de timbre et les salles de jeux à accès réservé ont

Y... avait été en tous points conforme aux règles du polo, de sorte qu'aucune faute civile résultant d'un marquage "brutal" et contraire aux règles du jeu de polo ne pouvait être retenue à l'encontre de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales

il peut être proposé au public une offre de jeux de pronostics sportifs qui doit respecter les objectifs suivants : / -assurer l'intégrité, la sécurité et la fiabilité des opérations de jeux et veiller

de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Antoine X... des faits consignés au procès-verbal du 23 février 1989, et notamment du chef d'ouverture d'une maison de jeux

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui, pour infractions à la législation sur le jeux et infractions à la législation sur les contributions

font exception au "dispositif" de l'article 1184 du Code civil, lequel sanctionne l'inexécution des obligations prévues par le contrat soit par la résolution judiciaire du contrat, soit encore par le jeu

, - défaut de tenue de comptabilité annexe, - défaut de déclaration de recette de jeux et de paiement de l'impôt sur les spectacles de 4ème catégorie, et les a condamnés solidairement, de ces chefs, à

francs n'était pas affecté au grand jeu VIP mais à un autre jeu ; que d'autres prix en espèces respectivement de 10 000 francs, 5 000 francs et 1 000 francs, ainsi qu'un pendentif d'une valeur de 2