AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372591cd5801467741edb2
3 mai 1994
3 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant
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cr
6137269ecd580146774271a2
20 mars 2007
20 mars 2007
poste de bûcheron débardeur, son handicap entraînant une augmentation de la pénibilité et un risque d'accident important en terrain accidenté et pentu (ce qui est fréquent dans la région) et a indiqué
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