AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008018208
23 avril 2001
23 avril 2001
X..., par lequel celui-ci déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 F en réparation des préjudices invoqués par
Source officiellePage 16 sur 12904
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203327_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en annulation mais maintenir sa demande au titre des frais de procédures.
Source officielle