TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 2 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 4 novembre 2022 et 24 novembre 2022, Mme D A, représentée par Me Tartanson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 9 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Valréas a délivré un permis de construire à M. B en vue de la réhabilitation et la surélévation d'un bâtiment existant pour l'aménager en 5 logements, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. 
 La requête a été communiquée à M. C B qui n'a pas produit de mémoire. 
 La commune de Valréas a produit des pièces complémentaires qui ont été enregistrées le 25 janvier 2023 et le 26 janvier 2023 et communiquées à Mme A et à M. B. 
 Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en annulation mais maintenir sa demande au titre des frais de procédures. 
 Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, la commune de Valréas déclare accepter le désistement du requérant mais conclut au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Le désistement des conclusions en annulation de la requête de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Par un mémoire enregistré le 22 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en annulation mais maintenir sa demande au titre des frais de procédure. Toutefois, Mme A n'a pas présenté de conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de la commune de Valréas ou de M. B une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions tendant au maintien des conclusions fondées sur ces dispositions sont sans objet et ne peuvent être accueillies. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à M. C B et à la commune de Valréas. 
 Fait à Nîmes, le 2 août 2023. 
 Le président, 
 J. ANTOLINI 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.