Y... en qualité de représentant au comité d'entreprise et de délégué syndical et que c'était donc à cette date qu'il y avait lieu d'apprécier la représentativité de la CNT syndicat du nettoyage, le tribunal

X... en qualité de délégué syndical de ce syndicat, intervenue le 19 novembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part la représentativité d'un syndicat ayant statutairement vocation à représenter

France (SICAMT-GAF), affilié à la CFE-CGC, constituent deux syndicats distincts dont les voix ne sauraient s'additionner et de rectifier en conséquence les résultats de l'élection pour apprécier la représentativité

mandat de délégué syndical ou de représentant syndical dont le syndicat ne serait plus représentatif aux termes des nouvelles élections, et ce pour toute la durée du cycle électoral, alors que la représentativité

ALORS en outre QUE l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité que s'il ne s'est pas

le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication du rapport détaillé établi à la suite de l'enquête relative à la représentativité

C... son manque d'envergure, de créativité, de dynamisme et de représentativité, cependant qu'une attestation délivrée à M. C... par M.

AJOUTE AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 75-603 DU 10 JUILLET 1975, DE PROVOQUER, "ENTRE LE NEUVIEME ET LA SIXIEME MOIS PRECEDANT L'ECHEANCE CONVENTIONNELLE UNE ENQUETE DE REPRESENTATIVITE

Selon l'article L. 7343-3, 1° à 4°, du même code, la représentativité des organisations représentant lesdits travailleurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants, appréciés dans le cadre

qui s'est fondé sur des éléments postérieurs à la désignation, a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 4 / qu'en s'abstenant de rechercher si la reconnaissance de la représentativité

diffamées à raison d'actes de leur fonction, que d'adopter, pour appliquer ce texte, le critère pris de la nature des fonctions exercées, à savoir l'existence de contacts avec le public et la représentativité

syndicat Sud AFPA avait demandé au tribunal d'instance par requête enregistrée sous le n° RG 11-99/395, l'annulation des élections relevant notamment que l'employeur se faisant juge lui-même de la représentativité

° 2004-662 du 6 juillet 2004, que les fonctionnaires et les salariés de la société Orange ont les mêmes instances représentatives du personnel et constituent un corps électoral unique ; que la représentativité

ce titre la Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à l'ensemble des critères de la représentativité

résultant du statut qui régit ce personnel ; qu'il suit de là que, la Société nationale des chemins de fers français étant un établissement public, les dispositions litigieuses relatives à la représentativité

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté ses demandes du 6 juillet 2010 tendant à ce que soit diligentée une enquête de représentativité

Il insiste sur le fait, qu'à la lecture de ces articles, aucune condition n'est posée quant à la date à laquelle le syndicat doit avoir acquis sa représentativité.

33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS | 66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI - SYNDICATS - REPRESENTATIVITE