à 11,00, il n'en demeure pas moins qu'il doit cependant être exactement déduit de ce revenu revenant à Yvette X..., veuve Y..., le montant des pensions de réversion dont elle bénéficie, s'agissant de

Y..., veuve B...

par la victime que des préjudices moraux subis personnellement par les membres de sa famille, la majoration, par application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale au taux maximum de la rente

X... au titre de la législation professionnelle laquelle avait été précédée de l'enquête légale, et avait souligné que la décision d'attribution d'une rente d'ayant droit subséquemment au décès de M.

[O] [E] comme suit : ' Mme [K] [R] veuve [E] : 32 600 euros ' M. [V] [E] (fils) : 16 000 euros ' M.

professionnel a été reconnu au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles par décision du 5 octobre 2015, avec versement par la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen (la caisse) d'une rente

485, 591 à 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil, insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à payer à Chantal Y..., veuve

pulmonaire, dont la prise en charge, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, a été rejetée ; qu'à la suite de la création du tableau n° 30 bis par le décret n° 96-445 du 22 mai 1996, sa veuve

le prix de 914 000 euros, payé comptant à hauteur de 100 000 euros, le solde devant l'être par le versement d'une rente viagère annuelle et révisable de 60 000 euros, payable par mensualités de 5 000

et des enfants mineurs consécutif au décès du mari, les juges du fond peuvent prendre en compte l'emploi exercé par la veuve antérieurement au décès de celui-ci, ils ne peuvent pas, par contre, tenir

Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve Raymond X..., demeurant 3, résidence Bois-Vert, rue du Bois de Nèfles à Saint-Denis-de-la-Réunion

pourvoi formé par : 1 / Mme Yvonne A..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Z...

E..., reconnu atteint d'une maladie professionnelle, sa veuve, Mme E... a sollicité, le 24 mars 2015, le bénéfice d'une rente de conjoint survivant ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise

société Ortec Buzzichelli compagnie, de 1959 à 1973 ; qu'après son décès survenu le 20 août 1998, il a été reconnu atteint, le 17 mars 2000, de la maladie professionnelle n° 30 ; que Mme Maria X..., sa veuve

Ce projet a été visé et signé par Mme [Z] [G] veuve [X] le 21 décembre 2022.

L'ENIM a reconnu le caractère professionnel du décès et sa veuve s'est vue attribuer une rente d'ayant droit par décision du 24 août 2011. Le 22 septembre 2011, Mme [W] [C] sa veuve, M.

séquelles très graves des blessures subies (tétraplégie justifiant une incapacité permanente partielle de 90 %), après constatation de la consolidation de son état, a conclu que "le pronostic vital reste