Codes de loi français

Article R4625-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 69

Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article R212-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

La demande d'autorisation est accompagnée de renseignements et documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article L833-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51

La commission répond aux demandes d'avis du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale, du président du Sénat et de la délégation parlementaire au renseignement.

Article A123-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 53

Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :

Article 7

et 3 dans chaque département : - les personnels de la direction nationale de la sécurité publique individuellement désignés et dûment habilités par le directeur national de la sécurité publique ; - les personnels de la direction nationale du renseignement

Article 318-37

Dans les quatre mois et demi suivant la clôture de l'exercice, la société de gestion de portefeuille transmet à l'AMF les informations figurant sur la fiche de renseignements.

Article 321-75

Dans les quatre mois et demi suivant la clôture de l'exercice, la société de gestion de portefeuille transmet à l'AMF les informations figurant sur la fiche de renseignements.

Article 2

Ce téléservice est accessible au moyen d'un formulaire à renseigner en ligne sur le site https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/.

Article ANNEXE II

Modèle de fiche de renseignements concernant un type de marteau piqueur ou de brise-béton à fournir en vue de son examen CEE de type

Article 2

Les renseignements mentionnés à l'article qui précède doivent être fournis par les redevables à l'administration des impôts, dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande.

Article 33

Lorsqu'un bénéficiaire demande la liquidation de son allocation de retraite, il doit fournir à la caisse tous les renseignements demandés par elle en vue de cette liquidation.

Article 54 sexies

Les renseignements obtenus comportent les mêmes précisions que celles prévues aux 1° et 2° de l'article 42-1. Ils ne donnent pas lieu à certification.

Article 23

Après chaque enquête, une fiche de renseignements doit être adressée au directeur départemental de la santé dans un délai maximum de quinze jours.

Article L862-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 62

Les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes dans les conditions définies au titre II du livre Ier du code pénal.

Article L6361-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 91

Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Article R5121-107-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65

Le dossier de demande d'enregistrement comprend les renseignements et documents suivants, présentés conformément à l'arrêté mentionné à l'article R. 5121-11 :

Article R5427-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

L'opérateur France Travail communique aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement.

Article A123-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

Sont de plus habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :

Article A212-42-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Le recteur de région académique renseigne l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux épreuves certificatives des ministères chargés de la jeunesse et des sports.