Codes de loiCode du cinéma et de l'image animéePartie réglementaireLivre II : Professions et activitésTitre Ier : Exercice des professions et activités du cinémaChapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographiqueSection 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiquesSous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographiqueParagraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographiqueSous-paragraphe 1 : Demande d'autorisationR212-7-3

Article R212-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 13 mars 2015

Légifrance

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Texte de l'article

La demande d'autorisation est accompagnée de renseignements et documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-7-3 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00028_20240229

29 février 2024

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