LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65
Décisions mentionnant Article R5121-107-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pôle 4 - Chambre 7
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique
4. La fonction publique territoriale
Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.